Un projet de décret relatif au statut du déchet vient d'être mis en consultation sur le site du ministère de l'Écologie.
Un décret du 29 décembre 2011 parachève la réforme des études d’impact engagée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Aux termes de l'ordonnance n° 2011-2054 du 16 novembre 2011, la notion de surface de plancher d'une construction sera la seule utilisable en droit de l’urbanisme dès le 1er mars 2012.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a simplifié et modifié le régime des enquêtes publiques.
Les collectivités qui souhaitent élaborer un plan de lutte contre le réchauffement climatique peuvent s'appuyer sur les nombreuses références fournies par l'Ademe dans un guide pratique.
L’Association des maires de France, Gares & Connexions et Réseau ferré de France ont signé une charte sur les projets de gares et de quartiers de gare.
L'ordonnance du 22 décembre 2011 corrige à la marge certaines règles instituées par la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a institué les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Le ministère de l'Écologie a récemment transmis aux préfets de département une instruction fixant une date butoir pour la publication des cartes de bruit et l'adoption des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Aux termes de cette instruction, si les collectivités territoriales n'ont pas adopté lesdits documents avant la fin du premier trimestre 2012, les préfets pourront se substituer à elles dans l'élaboration de ces documents.
Un décret du 5 décembre 2011 porte à 40 m2 (au lieu de 20 m2 actuellement) le seuil de surface de plancher à partir duquel un permis de construire doit être obtenu avant d’entreprendre des travaux d’extension d’une construction existante, dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. En deça de ce seuil, une déclaration préalable doit être déposée.
La France s’est mise en conformité avec les exigences communautaires de publicité et de mise en concurrence des conventions d’aménagement par la loi du 20 juillet 2005. Cette loi, en son article 11, comportait une disposition visant à « couvrir » l’illégalité des conventions d’aménagement antérieures, du fait de leur conclusion de gré à gré.
Un récent décret définit les conditions de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public. Les premiers concernés sont les établissements d’accueil collectif de jeunes enfants.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 avait autorisé le Gouvernement à simplifier par ordonnance les différentes notions présentes en droit de l’urbanisme pour définir la surface (surface utile, surface hors œuvre brute, surface hors œuvre nette…).
Le gouvernement a adopté une série de mesures qui permettront de limiter l'impact du survol de près de deux cents communes riveraines des aérodromes d'Orly et de Roissy.
Le ministre de l'Écologie a rendu public, le 23 septembre 2011, un projet d'ordonnance relative à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme. Ce texte a pour objet de simplifier la réglementation en vigueur et de l'adapter aux grandes orientations posées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Matière riche en contentieux et très évolutive, le droit applicable aux implantations d'éoliennes a beaucoup évolué ces dernières années, notamment avec la soumission des implantations à la législation des installations classées (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décrets d'application n° 2011-984 et n° 2011-985 du 23 août 2011).
Entretien avec Ulrich Rodrigo, responsable du service urbanisme de Bègles (Gironde, 26 000 habitants), qui nous présente Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement, à paraître aux éditions Weka, dont il est le coordinateur.
La reconnaissance nationale d'un agenda 21 local atteste de sa qualité et favorise la cohérence des politiques de développement durable. Une plaquette, dédiée aux territoires durables, explique comment procéder.
La loi Grenelle 2 impose de surveiller la qualité de l'air de certains établissements recevant du public. Une plaquette informe les collectivités sur les mesures à prendre.
L'Observatoire national des zones urbaines sensibles a remis son rapport annuel, le 2 novembre. Il propose une analyse chiffrée du développement de ces territoires.