La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
Des collectivités dotées à la fois des compétences de la commune et de l'intercommunalité naîtront bientôt : ce sont les "communes-communautés", créées par une proposition de loi votée le 11 décembre au Sénat, et soutenue par le gouvernement. Une dérogation au principe de regroupement intercommunal du territoire prévu depuis 2010.
Les services publics d'assainissement non collectif (Spanc), qui contrôlent les installations (fosses septiques, etc.) des particuliers non reliées au tout-à-l'égout, sont "défaillants", font face à des "difficultés" dans leur fonctionnement et doivent être améliorés, selon un document de la Cour des comptes publié le 13 décembre 2018.
Les six premiers mois d'application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) ont démontré que le texte répondait bien à une "demande sociale", a estimé dans un entretien à l'AFP Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil.
Signature électronique, ordinateur portable, convocation électronique des élus, téléservices, télétravail... : les petites communes poursuivent leur numérisation, selon le cinquième baromètre JVS-Mairistem. Mais les plus modestes sont confrontées aux mauvaises connexions internet et au manque de ressources internes.
Comment les Français voient-ils les agents territoriaux ? Un sondage BVA Opinion montre qu'ils en ont une image positive mais qu'ils connaissent mal les métiers qu'ils exercent. La majorité des citoyens est favorable au maintien des missions de service public local.
Un "Code du Travail numérique", un "chatbot" pour communiquer avec le ministère de l'Intérieur ou encore une plateforme de formation à distance pour les agents publics : le gouvernement a annoncé lundi 12 novembre 2018 les 16 lauréats du second appel à projet pour la transformation numérique des services de l'État.
Présenté le 4 octobre à Deauville, lors de la 29e convention nationale de l'Assemblée des Communautés de France, un sondage Ifop montre que 3 citoyens sur 4 sont satisfaits du travail accompli par leur communauté.
Le Sénat a adopté jeudi 8 novembre en première lecture une proposition de loi RDSE (à majorité radicale) visant à créer, avec le soutien de l'exécutif, une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Le congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), jeudi et vendredi 9 novembre à Rennes, sera l'occasion d'un premier test des nouvelles relations qu'Emmanuel Macron tente d'établir avec les collectivités territoriales après des mois de tensions.
Les délégués à la protection des données des collectivités qui le souhaitent peuvent se faire certifier par un organisme agréé par la Cnil. Un référentiel définit les conditions auxquelles ils doivent répondre.
Gouvernement et élus alsaciens se sont mis d'accord lundi 29 octobre à Matignon en vue de la création d'une "collectivité européenne d'Alsace" aux compétences renforcées "à l'horizon 2021", à la place des actuels deux départements alsaciens, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
Les opérateurs mobiles ont signé un accord avec l'État en janvier 2018 pour apporter une couverture mobile de qualité dans les zones peu ou mal couvertes. Les élus peuvent s'appuyer sur un guide de l'Agence du numérique pour s'y retrouver dans la procédure.
En signant un accord qualifié mardi 11 septembre d'« historique" par ses élus, le Lot-et-Garonne est devenu le premier département de France à lancer un projet de déploiement de la fibre optique sur son territoire grâce à une procédure proposée en décembre par le gouvernement.
Gelée depuis 2011, la dotation pour titres sécurisés est revalorisée pour 2018. Dans une note d'information du 23 juillet, le ministère de l'Intérieur présente le dispositif et ses modalités de gestion. Une majoration sera attribuée aux stations qui ont enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes d'identité en 2017.
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
Les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sont exercées au nom de l'État. Le principe de libre administration des collectivités n'étant pas remis en question, cette mesure ne donne pas lieu à compensation.
Le 15 mars, un colloque du Sénat s'est penché sur l'adaptation locale de l'organisation territoriale et les rapports juridiques des collectivités, notamment en cas de mutualisation.
Application de la réglementation sur les données personnelles (RGPD) dans les missions des collectivités, sécurité des réseaux, gestion de crise, téléservices... : l'université de technologie de Troyes propose une formation de délégué à la protection des données spécifique aux collectivités.