Le juge des référés « mesures utiles » peut condamner le cocontractant de l'administration à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution d'un contrat public. Cependant, le juge ne saurait intervenir dans l'exécution d'un contrat public si l'administration dispose de prérogatives lui permettant de rappeler son cocontractant à ses obligations.
Un certain nombre d'entités peuvent se voir reconnaître la qualité de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, et à ce titre être assujetties à un formalisme en termes de publicité et de mise en concurrence. Pour des marchés de travaux publics d'utilité générale passés par un établissement public, le contentieux de l'exécution relève de la compétence des juridictions administratives.
Entretien avec Olivier Giannoni, Secrétaire général et directeur juridique de l'UGAP, Enseignant à l'Université de Paris Panthéon-Assas, auteur de Stratégie et techniques de l'achat public (éd. Berger Levrault).
Par principe, et selon le Code de la commande publique, lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Le député Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou réglementaire, d'une obligation d'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la notation des offres en marchés publics.
Une circulaire du 3 janvier 2024 du ministère de la Culture vient rappeler les obligations des acheteurs relatives à l'obligation de décoration des constructions publique. L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant.
Une question parlementaire pose la problématique des critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. En effet, le critère prix semble trop souvent déterminant pour la sélection d'une entreprise plutôt qu'une autre, même lorsque la différence est très faible sur les montants proposés. Le député propose de réfléchir à des modalités pour que les autres critères comme la localité ou la qualité du service fourni puissent être mieux pris en considération.
Parmi les exigences qu'une offre doit respecter pour être régulière figure le respect des spécifications techniques. Dans le cas contraire, elle peut être écartée par le pouvoir adjudicateur.
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 »1 publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein du marché unique a diminué au cours de la dernière décennie.
Une semaine après son adoption en commission des lois, les députés s'empareront ce mercredi soir en séance publique de la proposition de loi visant à encadrer davantage le recours par l'État aux cabinets de conseil. Le texte, adopté en première lecture par le Sénat en octobre 2022, reprend de nombreuses propositions d'un rapport explosif de l'ex-sénatrice communiste Éliane Assassi. Rappel des faits.
Au-delà de 40 000 € HT, la réglementation impose la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. La centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) propose des accords-cadres qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l'ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents. Association loi 1901, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du Code de la commande publique.
En France, les élections européennes se tiendront les 8 et 9 juin 2024 en fonction des territoires. 81 députés européens seront élus en France en 2024, deux de plus que lors des élections de 2019. Au total, le Parlement européen comptera 720 membres, contre 705 actuellement.
Selon un rapport de la Cour des comptes, le recours aux sociétés de conseil aurait coûté près de 890 millions d'euros en 2021. Dans une question parlementaire, le gouvernement était interrogé sur les mesures prises pour limiter au strict minimum le recours à des cabinets de conseil et ainsi s'appuyer sur les très grandes compétences de la fonction publique. Le point sur la réponse publiée le 2 janvier alors que débute ce mercredi 24 janvier l'examen par la commission des Lois de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les achats de conseil de l'État, plus d'un an après son adoption au Sénat.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à des conseils opérationnels pour les modifications aux DSP.
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie présente trois méthodes de l'analyse du critère prix dans l'analyse des offres d'un marché public.
Dans un article intitulé « Le public incite-t-il les entreprises à l'écoblanchiment ? »1 publié par la revue Harvard Business Review, les auteurs soutiennent la thèse selon laquelle « les entreprises adoptent des politiques d'écoblanchiment pour tenter de répondre rapidement aux attentes du grand public en matière d'écoresponsabilité » puis de préciser que « les dirigeants ont tendance à préférer la mise en œuvre de techniques trompeuses pour améliorer l'image environnementale de 'entreprise plutôt que force disciplinaire et mécanisme de surveillance des pratiques environnementales trompeuses ».
Dans une question parlementaire, le député Paul Molac appelle l'attention du ministre de l'Économie sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction.
Le décret du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 € (art. R. 2122-9-1 du Code de la commande publique). Face à un dispositif qui peine à être mis en œuvre par les acheteurs publics, la loi de finances pour 2024 précise que le dispositif s'applique à certaines jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. C'est sur cette question de la régularité d'une méthode de notation que le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence en la matière.