Après la première loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et dans le prolongement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, ou loi Sapin 3, s'imposerait.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Egalim) est issue des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés en 2017.
En matière de commande publique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a contribué à l'élaboration des mesures prises par le Gouvernement, en faveur des entreprises, pour les aider à faire face à l'augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d'approvisionnement. Elle poursuit également son programme de modernisation de la commande publique par la dématérialisation.
Le député Marc Le Fur a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique.
De nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) deviendront obligatoires, pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, à compter du 25 octobre 2023. Une notice explicative sur la rédaction de ces nouveaux formulaires européens est mise en ligne par la DAJ de Bercy.
Dans une nouvelle fiche technique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Le secteur des transports scolaires est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs qui s'est accentuée depuis la crise sanitaire. Face à ce constat et suite à concertation, la DGITM a publié un guide dans l'objectif que la passation des marchés publics de transport scolaire offre davantage de souplesse et de visibilité aux cocontractants quant aux moyens humains mobilisés, et pour tenir compte davantage des coûts salariaux en hausse.
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
L'achat public par son empreinte carbone mais aussi par sa capacité, au regard de son poids économique et psychologique, à faire évoluer rapidement les acteurs économiques et à les faire gagner en maturité, exige une mobilisation sans précédent des établissements publics.
L'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 permet de déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux.
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique ayant pour objet de porter à la connaissance du public trois projets de textes règlementaires (un décret en Conseil d'État et deux arrêtés) modifiant les obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l'article 58 de la loi AGEC. Les contributions sont ouvertes jusqu'au 15 septembre 2023.
Dans un rapport d'information, le sénateur Jean-Michel Arnaud a souhaité étudier les conditions dans lesquelles la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel mobilisent leurs moyens matériels, budgétaires et humains afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. La commande publique est présentée comme un des outils pour pérenniser l'action des pouvoirs publics en matière d'écoresponsabilité.
Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s'applique aux règles relatives à la passation des marchés publics par les administrations publiques, leurs agences, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu'ils engagent la passation d'un marché dont la réalisation est prévue hors de France.
En 2022 en France, si les émissions de CO2 ont baissé de 2,7 % par rapport à 2021, cette diminution n'atteint pas encore la trajectoire de réduction fixée à 5 % par an afin d'être en adéquation avec la Stratégie nationale Bas-Carbone (SNBC) adoptée en avril 2020. Cette trajectoire permettrait de respecter les engagements internationaux résultant de la COP de Paris de 2015 qui doit contenir le réchauffement climatique à moins de 2°C d'ici 2050.
À la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis a été présenté en Conseil des ministres le 13 juillet. Afin d'accélérer les reconstructions ou réfections de ces bâtiments, il comporte des dispositions autorisant le Gouvernement à simplifier les procédures en matière d'urbanisme, à déroger au droit de la commande publique et à certaines obligations relatives aux finances des collectivités territoriales.
L'avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d'exécution supérieure à deux mois. Mais qu'en est-il de la récupération de l'avance, notamment sur le sous-traitant, lorsque le marché principal est résilié ? C'est à cette question que le Conseil d'État devait répondre dans une décision du 1er juin 2023.
Le vocabulaire employé lors de la constatation des travaux réalisés peut avoir une importance primordiale sur l'acceptation du décompte général. La réception sous réserve ou avec réserves a ainsi des incidences sur l'acceptation définitive du décompte général et définitif.
La Cour des comptes a pointé lundi 10 juillet 2023 des recours "inappropriés" du Gouvernement aux cabinets de conseil privés, et réclamé de l'État qu'il clarifie les règles encadrant cet usage qui a provoqué des dérapages financiers.
Dans une fiche questions-réponses, la Direction des affaires juridiques précise les nouvelles possibilités de remise d'une copie de sauvegarde dans le cadre d'une remise d'offres par voie dématérialisée.
Dans une question parlementaire, le sénateur Michel Canévet s'interroge sur la facilitation de l’introduction du développement durable dans les marchés des collectivités locales.