Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que le délai global de paiement des dépenses de la commande de l’État s’améliore au 31 décembre 2022.
Le ministère de la Culture met en ligne une version actualisée de vade-mecum sur l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ce guide a pour objectif d'aider les acheteurs publics sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des règles d'attribution des marchés publics dans un secteur où la réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix.
Suite à une question parlementaire, le ministre de l'Économie était amené à préciser l'application de la théorie de l'imprévision dans les contrats de la commande publique. Plus précisément, l'interrogation portait sur l'assiette de calcul de l'indemnité d'imprévision due au titulaire d'un contrat public dès lors que, sur une période donnée, le « prix limite » du contrat est dépassé.
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s'est prononcé, le 1er juin 2023, sur le caractère irrégulier d’une offre suite à une erreur de transmission.
La filière communication, présidée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, présente dans un document les lignes de conduite à tenir pour des consultations publiques plus responsables et attractives.
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation.
Dans une question parlementaire, le député M. Bertrand Sorre attire l'attention du ministre de l'Économie sur les conditions de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre.
Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion de la passation d'un marché public.
Disponible depuis fin 2022, ChatGPT (pour « Transformateur Générique Pré-entraîné » en français - plateforme développée par la société américaine OpenAI) continue de défrayer la chronique. Concrètement, ChatGPT est un agent conversationnel capable grâce à l'intelligence artificielle (IA) de comprendre les interrogations posées par les utilisateurs puis d'y répondre dans un langage similaire à celui d'un être humain.
Dans le cadre d'un marché de substitution, l'acheteur n'est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées.
Dans le cas d’un accord-cadre reconductible, faute de dénonciation expresse annuelle, l’acheteur se trouve lier pour la période suivante par le montant minimum prévu au contrat. En l’absence de bons de commande émis ou inférieur au montant minimal, il doit indemniser le titulaire du préjudice subi en raison de l'insuffisance des commandes passées.
Le Gouvernement a présenté le 16 mai 2023 le projet de loi relatif à l'industrie verte et qui vise à accélérer la réindustrialisation de la France.
Le monde est enclin depuis près de 15 ans à une multiplication et accélération des crises de toutes natures : crise financière de 2008, lutte accrue contre le chômage depuis 2012, crise sanitaire de 2019, crise géopolitique de 2022 et crise sociétale et environnementale actuelle. Ce contexte unique semble induire un intérêt sans précédent des politiques pour la commande publique et plus globalement pour l'achat public.
Comme le précise une décision du juge d'appel, ce n'est pas parce que le montant d'une offre est inférieur au montant maximum qu'elle ne peut pas être écartée comme inacceptable au regard des crédits budgétaires affectés au financement de l'opération.
L'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 portant « Accélération du développement des énergies renouvelables (EnR) », autorise explicitement les collectivités à recourir aux contrats Power Purchase Agreement (PPA), dans le cadre de procédures de mise en concurrence, pour leurs achats d'énergie (électricité et gaz).
Dans une décision du 15 mars 2023, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la protection du secret des affaires peut faire obstacle à la communication de documents administratifs à un candidat évincé dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux achats socialement responsables.
Le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », dote l'Union européenne d'un nouvel outil permettant de dissuader les États non-signataires d'un accord de libre accès mutuel à la commande publique de restreindre l'accès des opérateurs économiques européens à leurs propres contrats de la commande publique et à conclure avec elle de tels accords.
La Stratégie nationale Bas-Carbone (SNBC) fixe un objectif de neutralité carbone en 2050 pour la France codifié à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie. En pratique, il s'agit de passer de 445 millions de tonnes équivalent CO2 en 2018 à 80 millions de tonnes en 2050 soit une réduction annuelle de 5 % des émissions de CO2. À noter, en 2022, selon les premières estimations de Citepa, les émissions de CO2 n'ont baissé que de 2,5 % (rapport à 2021).