La direction des achats de l'État vient de publier un « document-cadre » qui rappelle les orientations stratégiques de l'État en matière d'achat responsable.
En procédure restreinte, il ne faut pas confondre les décisions tenant à la sélection des candidatures de celles tenant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Suite à la consultation publique engagée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, un arrêté en date du 14 avril 2023 est venu élargir les possibilités de transmission de la copie de sauvegarde.
Un décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés de l'État et des collectivités territoriales applicable à compter de l'année 2023.
Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que les objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018 puissent être respectés au sein de la restauration collective publique ?
L'actualité relative aux exclusions des candidatures dans le cadre des marchés publics n'a jamais été aussi dense.
Une réponse ministérielle du 30 mars 2023 apporte des récisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics et définit qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant.
Un décret du 27 mars 2023 définit les conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics.
L'acheteur public est tenu de rejeter les offres anormalement basses. Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Une loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
L'inclusion par l'emploi est depuis 2009 un axe majeur de la politique d'achat socialement responsable de l'État. Deux dispositifs sont utilisés : la clause sociale d'insertion par l'activité économique et la réservation de marchés aux acteurs inclusifs. Dans ce cadre, un nouveau guide thématique de la Direction des achats de l'État « Faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi » propose un « pas à pas » pour l'acheteur.
Justifié par un motif d'intérêt général, le Conseil d'État admet qu'une collectivité puisse modifier unilatéralement des clauses d'une convention affectées d'une irrégularité grave.
Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les chiffres du second semestre 2022.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la mise en concurrence du domaine public.
Le Cercle de la réforme de l'État, think tank dont les travaux portent sur les sujets de la réforme de l'État sous tous leurs aspects, a conduit une réflexion sur la Maitrise d'Ouvrage (MOA) des projets complexes.
Si le numérique est souvent associé à des aspects positifs pour notre quotidien, son développement a également des impacts non négligeables sur l'environnement et sur les conditions de travail des salariés tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Vous n'avez pas pu suivre notre web-conférence interactive organisée en partenariat avec l'UGAP et l'AITF, le 14 mars 2023, pour examiner tous les dispositifs engagés dans les collectivités territoriales pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Visionnez le replay.
Une loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture procède à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.
Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey interroge le ministre de l'Économie sur les difficultés d'accès des TPE- PME aux marchés publics.
Le juge administratif veille au respect du principe d'impartialité dans l'attribution d'un marché public. Dans une affaire relevant d'un conflit d'intérêts entre un assistant à maîtrise d'ouvrage public et la société attributaire du marché, le Conseil d'État prononce, en référé précontractuel (art. L. 551-11 du Code de la justice administrative), l'annulation de la procédure de passation d'un marché et ordonne la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres.