L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX02326 du 4 octobre 2022 indique qu'aucune disposition du Code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public l'obtention à l'attribution d'un marché public.
Au nom de l'ensemble de ses adhérents, entreprises et entrepreneurs de la restauration collective, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) tire la sonnette d'alarme concernant la hausse des prix des denrées alimentaires qui continue de fortement impacter leur activité et leur santé financière.
Dans une question écrite, le Sénateur Jean-Marie Mizzon interroge le ministre de l'Économie sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020.
Entretien avec Claire Brousseau, Directrice générale adjointe Ressources, Département de la Sarthe, et Paul-Emmanuel Julliot, Stagiaire Master 2 Droit public économique au Département de la Sarthe, sur l'intérêt des chartes de l'achat public pour les collectivités.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier des références de prix d'offres d'électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui seront actualisées tous les mardis.
Jamais dans l'histoire de la commande publique, les tiers (fournisseurs, prestataires, co-traitants, sous-traitants...) n'avaient été autant sollicités dans le cadre de leurs réponses aux marchés publics et dans celui de l'exécution de ces derniers.
En procédure restreinte, l'article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l'acheteur entend limiter le nombre de candidats, il doit indiquer, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Dans une décision du 6 octobre 2022 n° 261-864, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne deux anciens présidents et le directeur de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cantal pour avoir procédé à des achats de prestations de formation sans respecter les modalités de passation des marchés prescrites par le CMP.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le Médiateur des entreprises a mis en ligne un guide relatif à la démarche de labellisation RFAR (relations fournisseurs et achats responsables) des acheteurs publics.
Le Plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) a été publié le 15 mars 2022. Prenant la forme d'une feuille de route nationale afin de mobiliser l'entièreté des acteurs du domaine des achats, ce troisième PNAD se pose pour objectif d'atteindre, d'ici 2025, 100 % des contrats notifiés avec au moins une clause environnementale et 30 % avec une clause sociale. Le Gouvernement fait le point sur les six mois de mise en œuvre de ce plan national des achats durables (PNAD).
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »1.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique durable.
Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a publié une circulaire en date du 29 septembre 2022 sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, ainsi que sur l'articulation du droit de la commande publique avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d'élaboration de mesures concrètes, le Gouvernement a présenté le jeudi 22 septembre 2022 les mesures portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en œuvre. Le point.
Réactions à l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification des prix d'un contrat public de Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics (APASP).
Un rapport d’information du Sénat, adopté le 6 juillet 2022, tire les conséquences concrètes de la crise liée à la pandémie de Covid-19, aux tensions sur les matières premières et au conflit russo-ukrainien.
Au regard de l'explosion du coût des matières premières, le ministre de l'Économie et des Finances a saisi pour avis le Conseil d'État sur les possibilités de revoir les clauses financières d'un marché public en cours d'exécution.
Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé jeudi 22 septembre 2022 une série de mesures pour soutenir le BTP face à l'inflation, comme la pérennisation "définitive" à 100 000 euros du plafond qui exempte les marchés publics de travaux d'appels d'offres, lors d'un point d'étape des Assises du BTP réunies à Bercy.
Vous avez manqué notre web-conférence interactive en partenariat avec l'UGAP pour comprendre comment les collectivités territoriales s’adaptent aux nouvelles contraintes de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Visionnez le replay.