Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Il doit cependant porter à la connaissance des candidats l'ensemble des sous-critères utilisés lors de l'analyse des offres, que ce soit sur le critère du prix ou sur celui de la valeur technique.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié son rapport d'activité 2024, année qui aura d'abord été marquée, notamment en matière de commande publique par les enjeux de simplification voulus par le gouvernement. Bercy fait également le point sur différents textes européens qui visent à un achat public plus durable.
Dans son troisième rapport de septembre 2025 sur le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame, la Cour des comptes relève, outre le bon respect du calendrier d'exécution, la bonne gestion de la passation et de l'exécution des marchés conclus sous l'égide de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP-RNDP).
Le Code de la commande publique permet d'insérer parmi les critères classiques de choix des offres un critère de performance en matière d'insertion sociale de publics en difficulté. Encore faut-il que le critère ne remette pas en cause les grands principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats. Le principe de mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peut ainsi donner lieu à une annulation de la procédure par le juge des référés du tribunal administratif.
L'Observatoire de l'éthique publique, dont Pierre Meurisse est membre, publie régulièrement des notes sur la commande publique responsable. La note 45, rédigée par le DGS de Famars (Nord), préconise, dans son intitulé, de « Rendre accessible la commande publique responsable aux collectivités territoriales », ce qui est loin d'être le cas, laisse-t-il entendre. Il formule 11 propositions pour aller dans cette direction.
La Direction des achats de l'État (DAE) publie à destination des acheteurs publics une nouvelle fiche spécifique aux marchés de prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce document s'inscrit dans le cadre du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et Résilience. Il complète la collection créée dans le cadre de la généralisation progressive des considérations environnementales dans les marchés publics.
Juridiquement, il appartient au pouvoir adjudicateur de ne pas fractionner artificiellement les prestations en vue d'éviter le franchissement d'un des seuils prévus par le Code de la commande publique. Cette pratique dite du « saucissonnage » peut conduire à la contestation de la légalité de la passation du marché devant la justice administrative, voire à une mise en cause pour délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal).
La Commission européenne a activé, pour la première fois, l'instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI), adopté en 2022. À compter du 30 juin 2025, tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices sont tenus, pour toutes les procédures de passation de marchés publics ayant pour objet l'acquisition de dispositifs dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 millions d'euros HT d'exclure les offres faites par des opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la République populaire de Chine.
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d'attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l'élection des nouveaux membres de la commission d'appel d'offres.
Selon le juge administratif, si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition que cette œuvre ne puisse être fournie que par un opérateur déterminé.
Même si la situation est variable selon la taille des collectivités, l'Observatoire des délais de paiement constate dans son rapport annuel une nouvelle amélioration des délais de paiement sur le périmètre des dépenses de l'État. Les délais s'améliorent également pour les collectivités territoriales ce qui n'est pas le cas pour le secteur de la santé.
Dans une question parlementaire, le sénateur Max Brisson souhaite avoir confirmation, au regard de la nouvelle rédaction du Code de la commande publique, que l'exécutif local détient toujours la compétence relative à la déclaration sans suite d'une procédure sans nécessité d'une autorisation préalable de l'assemblée délibérante. Telle est toujours le cas selon la réponse du ministre de l'Action publique.
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a procédé à l'actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d'écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique.
L'acheteur doit rejeter les offres qui ne respectent pas les exigences fixées dans le règlement de la consultation. Incomplètes, elles doivent être considérées, sans appréciation de leur valeur, comme irrégulières. Cependant, selon le Conseil d'État, une offre qui ne comporte pas certaines informations peut ne pas être considérée comme irrégulière mais justifiée d'une note de zéro.
Dans le cadre de la mise en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la Direction des achats de l’État (DAE) a publié une nouvelle fiche sur l’achat public de mobiliers de bureaux éco-responsables. Le document propose des exemples de clauses et de critères d’attribution éco-responsables à insérer dans les marchés de mobilier de bureau. Il met également en avant des leviers permettant d’intégrer, dans les marchés publics, les enjeux de réparabilité, d’écoconception et de modularité.
La Commission européenne a adopté l'acte d'exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement « NZIA ». Le règlement est applicable à partir du 30 décembre 2025.
Dans une publication récente, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pose les questions de l'évolution des rôles et des responsabilités et de la multitude croissante d'acteurs impliqués dans la définition des politiques de marchés publics environnementaux. Selon l'institution, il est important de renforcer la collaboration entre les principales parties prenantes afin d'améliorer la gestion des politiques de marchés publics environnementaux. En France, il est essentiel de renforcer la fonction achat comme fonction stratégique afin de lui permettre de répondre à ces enjeux environnementaux.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats d’assurance. Ce guide propose un cadre pédagogique, des recommandations opérationnelles et des outils directement mobilisables : check-lists, modèles d’inventaire, recommandations sur l’allotissement ou encore articulation juridique entre les codes.
L'Observatoire de l'éthique publique, fondé en janvier 2018 à l'initiative de René Dosière, ancien parlementaire socialiste, est un laboratoire d'idées et d'actions fédérant des chercheurs et des parlementaires dans un cadre transpartisan. Il vient, un an après les Assises de l'éthique publique locale organisée en novembre 2024, de publier un guide sur l'achat public local et responsable, téléchargeable gratuitement. Il est destiné à tous les acteurs de la commande publique engagés dans la mise en œuvre d'une démarche d'achat local et responsable.
La commission sénatoriale a présenté le 9 juillet 2025 son rapport et ses conclusions mettant en avant que la commande publique devait être mise au service de la souveraineté économique. Elle formule 67 recommandations de simplification qui visent à mieux exploiter le potentiel de la commande publique au service de la souveraineté économique et numérique européenne.