L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) publie une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique, qui vise à accompagner les acheteurs publics afin qu'ils puissent prendre en compte les considérations sociales et écologiques de manière plus ambitieuse dans les achats publics.
Le 5 septembre 2022, la société Vert marine annonçait la fermeture d’une trentaine de centres aquatiques qu’elle exploite en délégation de service public (DSP) en raison de la hausse des coûts de l'énergie. Ces fermetures posent à la fois le problème de continuité du service public et, dans le cas d'absence d'accomplissement de sa mission, de la résiliation pour faute du contrat.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 17 juin 2021 « Simonsen » a imposé aux acheteurs d'indiquer dans l'avis de marché une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir sur le fondement d'un accord-cadre.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la flambée des prix et à la continuité des services publics.
La Commission européenne a publié une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics.
Après plus de 200 contrôles effectués (dont 51 auprès d'acteurs publics) depuis sa création, l'Agence Français Anticorruption (AFA) fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter, notamment, aux entités publiques.
Fin juillet 2022, le ministre de la fonction publique Stanislas Guerini a annoncé pour 2023 de nouvelles règles concernant le recours aux cabinets privés pour des missions de conseil auprès de l'État.
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l'exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées.
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
À propos d'une demande en annulation d'un accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande à destination des électeurs et au colisage des bulletins de vote, la Cour administrative d'appel de Paris est revenue sur l'obligation ou non d'informer les candidats sur la pondération des sous-critères de la valeur technique.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme) et de recel aggravé, le juge des libertés et de la détention peut ordonner des saisies de biens mobiliers ou immobiliers représentant la valeur du produit de l'infraction.
Afin de préparer la passation d'un marché public, l'acheteur a la possibilité de réaliser des consultations ou des études de marché, de solliciter des avis ou d'informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les dispositions du règlement de la consultation présentent en règle générale un caractère impératif.
Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d'État est venu préciser les modalités d'appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d'annulation du marché en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant.
Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs publics, ces réponses à valeur non normative peuvent constituer un risque juridique pour la passation des marchés.
Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’État est venu préciser que le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation est garanti s’il existait une solution pour les candidats de remettre leur pli par voie électronique avant la date et l’heure limite fixées.
Créé par la direction des achats de l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique de la commande publique" (TNCP), APProch est un nouveau portail destiné aux entreprises.
Dans une décision du 25 mai 2022, le juge administratif d'appel est venu préciser les éléments qui permettent de caractériser, dans le domaine du service public de l'assainissement collectif, l'existence d'un contrat de concession.
Dans ses conclusions adoptées le 9 juin 2022 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 20 juin, le Conseil de l'Union européenne sur le marché unique souligne le rôle important que jouent les marchés publics dans la réalisation de la double transition verte et numérique.
Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans le secteur public.