Les donneurs d'ordre du Grand Paris et des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 se sont réunis, le lundi 9 mai 2022, avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) Île-de-France afin de signer une convention, inédite à l'échelle d'une région, dans le domaine des clauses sociales d'insertion.
La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a lancé, le 28 avril 2022, un nouveau dispositif de soutien par appel d'offres pour la production de gaz renouvelable en France.
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient de publier son bilan d’activité 2021, qui revient sur les principales actions et réformes menées en droit de la commande publique et sur les perspectives 2022.
En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il appartient à l'acheteur, pour assurer le respect des grands principes de la commande publique, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public dès l'engagement de la procédure d'attribution.
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, un décret du 2 mai 2022 vient modifier le Code de la commande publique pour supprimer toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix.
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au moins tous les cinq ans (Art. L. 110-6 du Code de l'environnement).
La loi du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption avec, notamment, la création de l'Agence française anticorruption (AFA) ou encore l'obligation de mettre en place un programme anticorruption afin de prévenir et détecter les atteintes à la probité tant pour certaines sociétés privées (article 17) que pour les acteurs publics (article 3.3).
Conséquence des difficultés économiques engendrées depuis deux ans par la crise sanitaire et depuis quelques mois par la situation en Ukraine, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies.
En l'espèce, un acheteur avait confié à une société une mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de ses marchés d'assurance.
En conséquence de la situation en Ukraine, un règlement européen (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 prévoit des mesures de sanction applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.
Si la notion de « lanceur d'alerte » est utilisée depuis de nombreuses années, le statut général et son régime de protection n'ont été créés que par la loi du 9 septembre 2016 (dite loi Sapin 2) en France.
L'APASP, Association Pour l'Achat dans les Services Publics, tenait les 28 et 29 mars derniers, une session intitulée « Made in France, localisme, circuits courts, achats innovants : chimère ou réalité ? ».
Entretien avec Olivier Giannoni, Directeur juridique de l’UGAP, enseignant à l’Université Paris Panthéon-Assas et auteur de Stratégie et techniques de l’achat public, paru chez Berger-Levrault en 2020.
Dans une note du 6 avril 2022 pour « un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l'État aux cabinets de conseils », l'Observatoire de l'éthique publique prône une modification de la réglementation pour limiter le recours à l'accord-cadre pour les prestations de conseil externalisées et apportées aux administrations.
Pris en application de l'article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », un décret du 4 avril 2022 fixe un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.
Le Premier ministre a adressé, le 30 mars 2022, aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire pour expliquer la théorie de l’imprévision et les conditions d'exécution des marchés en cours dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
L'Agence française anticorruption (AFA) publie un guide sectoriel sur la mise en place d'un dispositif de prévention des risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
Doit être considérée comme irrégulière, une offre proposée comme anormalement basse (OAB) par un soumissionnaire à l'attribution d'un marché public. Dans un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d'État considère, en référé précontractuel, que le rejet de l'offre anormalement basse ne justifie pas l'annulation de l'intégralité de la passation du marché, et nécessite la réintégration de la société au stade de l'analyse des offres.
Un rapport parlementaire de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale revient sur les dispositions de la loi Egalim en matière de marchés de restauration collective, trois ans après son entrée en vigueur.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au Plan national des achats durables (PNAD) : un outil pour les acheteurs publics.