Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier les offres.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à jour sa fiche technique sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) au regard des règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à ce dispositif.
L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, l'accès des PME à la commande publique, le développement durable, l'innovation et la dématérialisation des échanges.
Le ministère de la Transition écologique a publié sur son site le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD).
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a des incidences sur le Code de la commande publique concernant plusieurs dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique en étendant les modalités de transfert entre pouvoirs adjudicateurs.
L'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction de l'agent public » et l'article L. 121-4 dispose que « l'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts (…) dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».
Le Gouvernement a officialisé le jeudi 17 février 2022 le lancement d'un outil numérique pour favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat).
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a et aura des impacts à court, moyen et long terme sur la consommation des particuliers et sur la commande publique.
Le Conseil d’État considère que même pour une consultation lancée en mai 2021, l’absence d’indication d’un montant maximum constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant, en référé précontractuel, l’annulation de la procédure de passation du marché.
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d'évolution normative, mais également de transformation numérique.
La député Brigitte Kuster a interrogé le ministre chargé des Comptes publics sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En application de la loi AGEC du 10 février 2020, les acheteurs de l'État et des collectivités territoriales et leurs groupements ont l'obligation d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20 % et 40 %). Ils doivent déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), au plus tard le 30 juin 2022.
Routes, ponts, infrastructures pour l'énergie ou la fibre... les travaux publics émettent, au stade de la construction, 3,5 % du CO2 national, mais in fine, ces ouvrages génèrent la moitié des émissions du pays, alerte la fédération du secteur, qui appelle à soutenir son verdissement.
Tout comme les entreprises du secteur privé, la sphère publique s'est engagée dans une transformation numérique indispensable. Celle-ci a d'ailleurs été fortement accélérée par la crise sanitaire toujours en cours.
Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d'un référé précontractuel, la question de la compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
La question écrite n° 40197 de M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics.
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (dite loi « Sapin 2 ») et la publication des recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA), les acteurs publics et certaines sociétés privées doivent mettre en place un dispositif « anticorruption » ayant pour objet de prévenir et détecter les atteintes à la probité.
Rares sont les questions prioritaires de constitutionnalité concernant le droit de la commande publique. La question soumise au Conseil constitutionnel était relative à la conformité aux droits et libertés de la Constitution aux dispositions législatives du Code portant exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession des entreprises ayant fait l'objet de condamnation.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie vient de publier le guide 2022 du recensement des contrats de la commande publique.
Dans un courrier adressé au Premier ministre le 25 janvier 2022, l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédées et régies (FNCCR) interrogent le Gouvernement sur les conséquences de la hausse de l'énergie pour les collectivités locales qui doivent faire face à des augmentations conséquentes de leurs factures.