Dans un courrier adressé au Premier ministre le 25 janvier 2022, l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédées et régies (FNCCR) interrogent le Gouvernement sur les conséquences de la hausse de l'énergie pour les collectivités locales qui doivent faire face à des augmentations conséquentes de leurs factures.
Le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été marqué par l'absence de masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé publique. Un guide pratique intitulé « Les masques sanitaires, des produits stratégiques ; bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements » vient de paraître et formule des recommandations établies selon le Code de la commande publique, à destination de l’ensemble des acheteurs.
Suite à l’attribution de marchés importants à des cabinets de conseils et de stratégie pendant la crise sanitaire, une commission d’enquête parlementaire a été mise en place pour mesurer l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
En complément du CCAG TIC, un arrêté du 14 décembre 2021 approuve un cahier de clauses de livraison continue numérique qui n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.
Dans le cadre de l'ouverture des données, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques engage un troisième plan d'action de la France dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert.
Un arrêté du 14 décembre 2021, publié le 22 décembre 2021 au Journal officiel, est venu modifier l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique pour sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle.
La loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption en créant, notamment, l'Agence française anticorruption (AFA) et en imposant la mise en place d'un programme anticorruption pour certaines sociétés privées afin de « prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence ».
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie lance une consultation publique, jusqu'au 27 janvier 2022, portant sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique et prévoyant des dispositions d'application de la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
L'année 2021 a d'abord été marquée par la modification des cahiers des clauses administratives générales et la création d'un CCAG spécifique relatif à la maîtrise d'œuvre.
Même si la pratique n'est pas sans risque, le pouvoir adjudicateur peut signer le contrat proposé par un opérateur économique et adhérer aux conditions générales de vente de l'entreprise.
Après sa consécration dans la directive 2004/18/CE, la Commission européenne précisait que le prix pouvait ne pas être un critère de choix pour l'attribution des accords-cadres à marchés subséquents.
En principe, si plusieurs réponses électroniques arrivent du même candidat, l'acheteur doit tenir compte uniquement du dernier pli reçu.
Finis les masques made in China à l'hôpital ? Les 3 000 hôpitaux et cliniques français vont désormais être incités à acheter en France et en Europe leurs masques et gants de protection, le gouvernement étant désireux de faire émerger une filière locale garantissant "l'approvisionnement en cas de nouvelle pandémie mondiale".
Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur de comparer les capacités des candidats ou les offres remises par les soumissionnaires, la réglementation de la commande publique permet d'exiger des opérateurs économiques la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes.
En cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à 30 ans de favoritisme : déjà la crise de la quarantaine.
Issue de la loi relative au devoir de vigilance de 2017, le plan de vigilance vise à prendre des « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle (…) ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ».
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, pérennise l'expérimentation permettant de passer des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros hors taxes.
Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration en ligne à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.