Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la période 2022-2023. Cet avis est conforme aux règlements européens de la commission publiés au Journal Officiel de l'Union européenne du 11 novembre 2021.
Au titre des exclusions facultatives, le Code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur peut éliminer les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats.
L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, a donné lieu à de multiples dysfonctionnements dans l'acheminement de la propagande électorale. Dans une réponse à une question parlementaire le ministre de l’Intérieur s’explique sur les manquements contractuels, les attributaires des marchés publics étant liés par une obligation de résultats et non simplement de moyens pour l'accomplissement de leur mission.
Le Code de la commande publique autorise l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la passation d'un marché public en la déclarant sans suite.
Le développement durable est au cœur des derniers textes touchant directement ou indirectement à la commande publique.
L'acheteur est libre de la méthode de notation à mettre en place. Selon le Conseil d'État, le pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation qui permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
Particulièrement utile aux acheteurs comme à leurs fournisseurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a procédé à la mise à jour des références au droit de la commande publique les plus récentes et de leurs conséquences sur l'indexation des prix pour les marchés publics de denrées alimentaires, ainsi que des dernières informations pertinentes relatives aux indices officiels ou mercuriales (Insee et RNM) et aux moyens de les obtenir.
En application d'une obligation européenne, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d'adresser à la personne publique des factures électroniques.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique durable.
Les professionnels du bâtiment et de la construction subissent de plein fouet la hausse des prix et la pénurie de matériaux.
La notion de marché public de défense renvoie à la fourniture d'équipements conçus spécifiquement ou adaptés à des fins militaires et destinés à être utilisés comme arme, munition ou matériel de guerre, ainsi que les travaux, fournitures ou services directement liés à un tel équipement ou acquis à des fins spécifiquement militaires.
Suite à une lettre de mission en date du 23 février 2021, le Premier ministre a confié la mission à des parlementaires de proposer aux acheteurs publics, notamment locaux, des méthodes en vue de mieux intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
Les collectivités locales en tant que consommatrices ne sont pas touchées par les hausses récentes des prix de l'énergie. En effet, comme les clients professionnels, elles sont sorties du tarif réglementé, par étapes, entre 2014 et 2020. Explications.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de tenir sa troisième assemblée plénière, réunissant à la fois acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutions.
Retrouvez le replay de notre web-conférence interactive, en partenariat avec l'UGAP et l'AATF, pour faire le point sur les nouvelles obligations des acheteurs publics relatives à la loi du 10 février 2020 dite loi AGEC.
Pour éviter les cuisses de poulet surgelées importées de pays lointains dans les cantines des écoles après l'exclusion des producteurs locaux des appels d'offres, un rapport parlementaire remis mercredi 20 octobre 2021 au gouvernement prône une réforme des achats publics.
Le mois d’octobre, comme chaque année depuis 1985, est marqué par l’opération « Octobre rose ». Cette campagne annuelle internationale de communication est destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. L’occasion de revenir ce mois-ci, mois également de tenue à Paris des Journées Francophones de la Radiologie (JFR), sur le rôle du secteur public et sur l’adaptation de l’achat public à de nouveaux enjeux.
Le mois d’octobre, comme chaque année depuis 1985, est marqué par l’opération « Octobre rose ». Cette campagne annuelle internationale de communication est destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. L’occasion de revenir ce mois-ci, mois également de tenue à Paris des Journées Francophones de la Radiologie (JFR), sur le rôle du secteur public et sur l’adaptation de l’achat public à de nouveaux enjeux.