Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Lancé en octobre 2021, le parcours national des achats responsables inclut la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). La charte est aujourd'hui placée sous la gouvernance du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats (CNA).
Publiés le 30 mars 2021, rendus obligatoires, s'ils sont visés comme pièces contractuelles, pour leur application depuis le 1er octobre 2021, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été modifiés par un arrêté du 30 septembre 2021. Opérant différentes corrections ou corrigeant certaines coquilles, l‘arrêté est entré en vigueur le 8 octobre 2021.
Au-dessus de 40 000 € HT, la procédure de passation des marchés est dématérialisée. Il n’y a ainsi plus qu’un seul mode autorisé de transmission des offres pour les candidats : la voie électronique.
L'ordre des architectes fait un point sur les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d'exécution des chantiers.
Les acheteurs publics doivent honorer le paiement à 30 jours (50 jours pour le secteur hospitalier) à réception de la facture de leurs prestataires, sous peine de devoir verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les dernières données du Baromètre de la commande publique, co-piloté par l'AdCF et la Banque des territoires, confirment au premier semestre 2021 un mouvement très net de reprise.
En cas d'échec de la procédure, l'acheteur doit informer, dans les plus brefs délais, les candidats ayant participé à la procédure des motifs qui l'ont conduit à ne pas attribuer le marché ou à recommencer la procédure. Dans un arrêt du 13 septembre 2021, la CAA de Marseille est venue préciser le contenu de la motivation et les conséquences sur le droit à indemnisation d'un candidat.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au bilan de la jurisprudence Danthony 10 ans après.
Un guide mis en ligne par le ministère de l'Économie a pour objectif d'accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l'article 85 de la directive 2014/25/UE qui permet, sous certaines conditions, de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux).
Le sénateur Michel Dagberg pose la question au ministre de l’Économie sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard de la pénurie touchant plusieurs matériaux ayant pour incidence une forte augmentation des prix.
Le référentiel du Service interministériel des archives de France, publié en janvier 2021, détermine les règles et durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics. Elles sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution.
Une circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 porte pour objet aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'État face aux difficultés d'approvisionnement.
En métropole, le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en avril 2019, décrit les règles applicables aux acheteurs métropolitains. Pour la Nouvelle-Calédonie, la réglementation fait l’objet d’une délibération spécifique n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics de toute nature passés au nom de la Nouvelle-Calédonie, du congrès de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements d’intérêt public.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que lorsqu’un texte confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu.
Le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum et remanie également certaines dispositions du CCP relatives aux marchés de défense et de sécurité.
Jean Castex a présenté samedi 28 août 2021 des appels d'offres destinés à amplifier le développement des énergies renouvelables, principalement le solaire, insistant lors d'un déplacement à Saint-Nazaire sur sa volonté d'être "à la hauteur du défi climatique".
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») comporte plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.