Seul le sous-traitant de premier rang accepté par l’acheteur, et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération.
Inaugurée début juillet 2021, l'Association pour la performance de la maîtrise d'ouvrage (APMO) offrira à ses membres maîtres d'ouvrage l'opportunité de créer des liens et favorisera les échanges. Avec trois objectifs : le développement des compétences, le partage d'expertise et la défense des intérêts de la maîtrise d'ouvrage.
En principe l’offre financière d’un candidat est présentée hors taxes, puis TTC avec le taux de TVA correspondant. Mais au cas où le prix ne précise pas si celui-ci est hors-taxe ou TTC, le silence vaut-il prix hors TVA ou prix TTC ? Selon le Conseil d’État, dans le silence du contrat, le prix doit être considéré comme incluant la TVA.
À la suite des multiples dysfonctionnements constatés dans l’acheminement de la propagande électorale à l’occasion des élections départementales et régionales de juin 2021, la commission des lois du Sénat a souhaité faire toute la lumière sur l’ampleur de ces défaillances et leurs causes.
Le critère du transfert de risques dans l'exploitation du service est déterminant dans la qualification du contrat, marchés publics ou contrat de concession.
Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux et l'application des préconisations de sécurité sanitaire, dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution dans le secteur du bâtiment, et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.
Les avis de publicité publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent être complets quant aux rubriques obligatoires à remplir et quant à leur contenu.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux marchés : au minimum faut-il un maximum ?
La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), qui rassemblent 8 000 entreprises des Travaux Publics et la Banque Postale, ont publié une enquête sur les perspectives d’investissement des collectivités et sur leurs projets en matière d’infrastructures pour les deux prochaines années.
Depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés supérieurs à 40 000 € HT est totalement dématérialisée. Dans une question parlementaire, le sénateur Laurent Somon interroge le ministre de l’Économie sur les difficultés de mise œuvre de cette obligation légale pour les maires des petites communes.
Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’État est venu préciser le régime de la responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre de produits de santé défectueux. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute au motif que l’établissement public n’est pas le fournisseur du produit, mais est cependant responsable des conséquences dommageables pour les usagers.
Le récent Code de la commande publique a mis en exergue l'importance d'une relation équilibrée entre les acheteurs et les fournisseurs.
L'État lance une consultation ayant pour objet la mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée et la réalisation de prestations associées pour des scrutins professionnels organisés en décembre 2022.
L'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut obtenir réparation des surcoûts consécutifs à la faute résultant de l'entente entre les entreprises dont le comportement a affecté la procédure de passation d'un marché.
Les manquements du titulaire de marché Adrexo dans la distribution de la propagande électorale pour le 1er tour, qui s’est tenu le dimanche 20 juin 2021, des élections régionales et départementales ont donné lieu à une mise en cause du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
S'agissant de la composition du jury d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le Code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres font partie du jury.
Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD) a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public.