Les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, visent à atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports terrestres, à favoriser les mobilités actives et partagées et à lutter contre la pollution de proximité. Dans un communiqué commun, l'AMF et l'AGIR s'inquiètent des surcoûts importants engendrés et sur leurs conséquences défavorables sur les finances des collectivités.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit plusieurs dispositions pour atteindre ses objectifs : sortie du plastique jetable, meilleure information du consommateur, ou lutte pour l'obsolescence programmée.
Afin de ne pas favoriser un ou des opérateurs économiques à l'attribution du marché, le Code de la commande publique impose que les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des candidats.
L'acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise en œuvre ne faussent pas l'égalité d'accès et de traitement à l'attribution du marché.
La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai 2021 à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils fassent preuve de compréhension avec leurs fournisseurs par rapport aux éventuels reports de délais.
Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat avec l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des Territoires est un outil de suivi des achats réalisés depuis 2012 par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement.
Les arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG tant attendus ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Parmi les nouveautés, outre la refonte des CCAG existants, un nouveau CCAG est entré en vigueur, applicable aux seuls marchés publics de maîtrise d'œuvre : le CCAG-MOE. Le point sur ces dispositions.
Les dispositions du Code de la commande publique font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence, ou dans les documents de la consultation, et qu’ils ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion de la procédure de passation.
Les collectivités territoriales plaident pour une "relocalisation" de la consommation de produits agricoles afin de restaurer "la souveraineté alimentaire" du pays, dans un manifeste rendu public mercredi 26 mai 2021 qui vise à "mieux nourrir la France du XXIe siècle".
La résiliation aux frais et risques fait reposer sur le titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché public.
Les achats socialement responsables sont des achats au service des politiques publiques d'inclusion sociale et de lutte contre la précarité et les discriminations. Aujourd’hui, intégrer la dimension sociale de l’achat c’est être également soucieux des conditions de travail des salariés mobilisés pour l’exécution du marché.
Une web-conférence interactive pour faire le point sur les nouveaux CCAG qui sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2021, avec Me Sophie Valazza, Avocate au barreau de Toulon, et experte WEKA de la collection Marchés publics, spécialiste des contrats publics et opérations de travaux.
Le Médiateur des entreprises publie un guide, qui s’adresse pour la première fois aux acheteurs comme aux entreprises, pour permettre de prendre connaissance des principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique.
Les achats numériques doivent devenir plus responsables afin de réduire l'empreinte environnementale liée au numérique. Un guide pratique pour des achats numériques responsables, publié par l'État en avril 2021, s’adresse en priorité aux acheteurs de l’État, mais aussi à tout acheteur public ou privé afin qu'ils y puisent des ressources pour être acteur de ce changement.
Un document mis en ligne par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances développe, en termes de propriété intellectuelle (PI), les droits de l’acheteur et du titulaire au regard des nouvelles stipulations prévues par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) 2021.
Un des objectifs avancés de la réforme des six cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur le 1er avril 2021, est de rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties notamment dans le cadre de l’exécution financière des marchés publics.
Suite de notre entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion des opérateurs économiques coupables.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la mutualisation des fonctions juridiques et achat public.
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets relatifs à la commande publique en relation avec la crise sanitaire.