Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux variantes en commande publique.
Le rapport d'activité de la Direction des achats de l'État permet de rendre compte de l'activité et de la performance de l'ensemble des services acheteurs de l'État en 2024. Il comprend une contribution de chaque responsable ministériel des achats, illustrant la diversité de leurs activités, ainsi qu'une présentation détaillée de l'activité des plateformes régionales des achats placées au sein des préfectures de région.
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle.
Selon l'Observatoire économique de la commande publique, 60 % des marchés publics sont remportés par des PME, 21,5 % par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le reste par des grandes entreprises.
Dans une question parlementaire, la sénatrice Anne-Sophie Romagny interroge le ministre de l'Économie sur l'application des règles de résiliation des marchés d'assurance à l'initiative de l'assureur. Plus particulièrement, elle pose la question de la prévalence ou non des dispositions du Code des assurances sur les règles applicables généralement aux contrats soumis au Code de la commande publique.
Le Code du travail impose au pouvoir adjudicateur de demander tous les 6 mois pendant l'exécution du marché les attestations sociales et les informations relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Mais, après la fin de la durée du marché, quel est le délai de prescription de la demande des attestations ? C'est à cette question que le Conseil d'État était amené à se prononcer suite à une ordonnance rendue par un tribunal administratif.
Le Conseil national de l'industrie (CNI) a rendu un avis le 13 juin 2025, adressé au gouvernement, sur le développement de la préférence européenne, dans la commande publique et les dispositifs publics. Face au retour des mesures de guerre commerciale, et à une concurrence internationale qui peut faire l'objet de pratiques déloyales, le CNI propose une série de mesures pour faire de la préférence européenne un moyen pour renforcer notre industrie.
Dans une question parlementaire, le député Bruno Fuchs interroge le gouvernement sur la nécessité d'intégrer des normes environnementales dans les appels d'offres internationaux lancés par l'Agence française de développement (AFD). Selon le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, l'AFD veille à ce que l'ensemble des projets qu'elle soutient respectent les normes environnementales et sociales les plus exigeantes.
Après avoir remis en cause le recours aux cabinets de conseil par les services de l’État, la Cour des comptes a publié, le 10 juin 2025, un nouveau rapport sur l’état de dépendance des collectivités locales sur le même type de dépense auprès de prestataires privés.
Dans une question parlementaire, le député, Dominique Potier, interroge le ministre de l'Économie sur les dispositions permettant aux acheteurs publics d'écarter les offres d'entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. Selon la réponse, les dispositions du Code de la commande publique, permettent aux entités adjudicatrices de rejeter des offres au seul motif que la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de leur valeur totale.
La nouvelle fiche « Réduire – Réutiliser – Recycler pour une gestion éco-responsable des ressources et des déchets » de la DAE propose des exemples de clauses et de critères permettant de mettre en œuvre l'économie circulaire dans les marchés publics de fournitures et de travaux, en valorisant au mieux les ressources et les déchets. Elle invite les acheteurs à intégrer une démarche environnementale globale en repensant le cycle de l'achat. Elle propose en annexe un questionnaire relatif à la mise en œuvre des obligations du producteur à remplir et signer par le titulaire du marché.
La Fédération des Travaux Publics d'Île-de-France vient d'éditer un document destiné aux maîtres d'ouvrage, composé de plusieurs clauses types, pour favoriser l'intégration de l'économie circulaire dans les marchés de travaux.
Dans un livre blanc, l'Association des Acheteurs Publics (AAP) propose 29 propositions concrètes pour simplifier durablement la commande publique. Elles s'articulent autour de trois axes : lever les incertitudes et ambiguïtés juridiques qui freinent les acheteurs et les entreprises, redonner des marges de manœuvre aux acheteurs en supprimant des obligations contreproductives, et enfin développer les outils digitaux pour automatiser certaines tâches.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux acheteurs publics.
Dans le cadre de la commission d'enquête mise en place au Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, une table ronde sur les problématiques des achats hospitaliers a réuni le 13 mai 2025 parlementaires et différents responsables du monde hospitalier. Le point.
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises. Le document présente notamment les évolutions majeures apportées sur le portail Chorus Pro, notamment sur l'impossibilité désormais de refuser un projet de décompte en raison de montants erronés.
Selon le juge administratif, l'acheteur peut ne pas classer les offres relatives à l'attribution de marchés subséquents si celles-ci sont irrecevables au regard des spécifications techniques exigées par le dossier de consultation de remise en concurrence des différents titulaires de l'accord-cadre.
L'AMF interpelle le gouvernement sur les difficultés des collectivités à respecter les normes de la loi Egalim en matière de restauration scolaire.
Dans une réponse à une question parlementaire, le gouvernement est venu préciser le cas où la cession d'un bien du domaine privé d'une collectivité est soumise à l'application du Code de la commande publique. En cas de travaux importants, la cession d'un bien peut être qualifiée de marché public de travaux.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite Ddadue, modifie les conditions de recours au partenariat d’innovation afin de les rendre conformes au droit de l’Union européenne.