Les achats publics de certains produits doivent désormais comporter une part minimale de produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, selon un décret paru mercredi 10 mars 2021 au Journal officiel.
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d'un contrat ou d'un bon de commande, permettent à l'acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l'intercommunalité, incite les collectivités, dans le cadre de leur relation avec leurs fournisseurs/prestataires, à s’engager dans de bonnes pratiques et à signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans.
Dans son guide « Oser les variantes dans les marchés publics », la direction des achats de l’État consacre une partie importante sur la problématique de l’analyse des offres avec variantes et sur les différents scénarios possibles pour aboutir au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des offres de base.
Afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles d’exécution des marchés afin de soutenir les entreprises et de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le souci pour les entreprises, notamment en procédure adaptée, est d’accéder à l’information sur les différentes consultations susceptibles de les intéresser. En effet, au-delà de 40 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux), si la publicité dématérialisée est imposée, le Code de la commande publique n’impose pas la mise en ligne sur une plateforme unique.
Le Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au Code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Les acheteurs publics ont l'obligation, au regard de l'obligation statistique de l'Union européenne, d'établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics.
Le label "Relations fournisseurs et achats responsables, durables et équitables" (RFAR) distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. La région Centre-Val de Loire est la première collectivité à obtenir cette récompense.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres. Son article 13 concrétise la mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics.
Désormais, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », permet à un acheteur public de réserver un même marché ou un même lot aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés et à celles qui emploient des personnes défavorisées.
Quelles sont les modalités pour appliquer le principe de l’imprévision aux marchés publics ?
Retrouvez en replay notre web-conférence interactive qui décrypte les dernières grandes évolutions en matière de marchés publics.
Aucune disposition du Code de la commande publique n'interdit aux entreprises étrangères de participer à une procédure de passation de marchés publics.
La variante se définit comme une modification des spécifications prévues dans les documents de la consultation et constituant la solution de base.
Le centre national des arts plastiques, structure sous tutelle du ministère de la Culture, publie un guide pratique à l’intention des commanditaires relatif au 1 % artistique de la commande publique.
Il existe une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre par les acheteurs publics. Il résulte d’une jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics.
Deux documents gouvernementaux, mis en ligne par le service interministériel des archives de France, portent des préconisations de sélection et de conservation des documents des marchés publics en prenant en compte les récentes évolutions réglementaires et contextuelles sur le sujet.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances soumet aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques les projets de révision des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Après la création en 2009 du CCAG « TIC » (techniques de l’information et de la communication), la réforme est principalement marquée par la création d’un sixième CCAG spécifique aux marchés de maîtrise d'œuvre.
En cas de résiliation prononcée aux torts du titulaire, l’acheteur peut passer un marché de substitution et faire procéder à l'exécution du marché aux frais et risques du titulaire par un autre prestataire.