Chaque mardi, nous demandons à un expert, engagé dans l’action publique, son éclairage, son regard sur l’actualité du secteur public dans la crise sanitaire. Analyses, retours d’expériences, impacts du confinement, perspectives de sortie de crise… l’objectif étant de vous proposer des clés de compréhension supplémentaires, au service de l’action, dans cette période inédite.
Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable.
L'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse liée à une circonstance imprévisible.
Après la bataille des masques au printemps, les collectivités se lancent cet automne dans celle des tests à l'occasion du reconfinement, les régions demandant à l'État qu'elles puissent éviter les contraintes des appels d'offre pour gagner en efficacité.
L’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires ont publié un communiqué présentant les conséquences de la crise sanitaire sur l’état de la commande publique pour les neuf premiers mois de l’année 2020.
Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée ?
Le rapport d’activité de la CADA fait le point sur les documents communicables en matière de marchés publics.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers et ainsi de favoriser l’emploi local ou national.
Tous les candidats doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence. Il appartient aux acheteurs publics d’y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.
Pour analyser les offres, l’acheteur est libre de mettre en place une méthode de notation qu’il n’est pas tenu d’annoncer aux candidats dans le dossier de consultation des entreprises.
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette amélioration du délai global de paiement.
Entretien avec Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines dans le cadre de son intervention à la web-conférence portant sur l'achat public face aux défis de l'économie circulaire qui s'est déroulée le 8 octobre 2020.
Depuis 2016, en application de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation. Cette nouvelle procédure formalisée utilisable au-dessus des seuils européens se définit comme la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L. 2124-3 du CCP).
Les clauses d’insertion sociale sont un moyen d’introduire le développement durable dans les marchés publics. Elles font partie des moyens juridiques offerts par le Code de la commande publique pour promouvoir l’emploi des personnes en difficulté.
Dans son rapport annuel 2019, l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) fait le point sur l'extension de la facturation électronique et sur diverses questions en rapport avec la dématérialisation des marchés publics.
Vous n'avez pas pu assister à notre web-conférence du 8 octobre 2020 consacrée à la commande publique : comment peut-elle optimiser l'économie circulaire ? Visionnez le replay.
Un marché public est un contrat qui se définit par son objet (achat de fournitures, services ou travaux) et par son mode de rémunération, à savoir le paiement d’un prix. Sur renvoi en question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait à se prononcer sur la notion de contrat à titre onéreux au regard d’une offre à prix zéro proposée par un candidat au marché.
Le droit de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public. Les raisons peuvent être de nature économique, juridique ou technique.
Certaines législations prévalent sur les pouvoirs exorbitants dont disposent l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
Le projet de loi portant accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adopté par le Sénat, comprend un titre qui tend à revenir sur certaines surtranspositions de directives européennes en droit français. En matière de commande publique, il tend à exclure du champ du droit de la commande publique les prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique en amont d'une probable procédure contentieuse.