Des pratiques anticoncurrentielles caractérisées causent un préjudice financier aux pouvoirs adjudicateurs contractants. Les sociétés concernées peuvent être condamnées solidairement à indemniser le préjudice subi par l’acheteur, même si elles n’ont pas été attributaires du marché.
Le Conseil national de l'Ordre des architectes a publié, le 28 avril 2020, un guide juridique et financier pour la reprise des chantiers en fin de période de confinement.
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct, le sous-traitant doit avoir été préalablement déclaré par l’entrepreneur au pouvoir adjudicateur afin que celui-ci l’accepte et agrée ses conditions de paiement.
Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché selon les conditions fixées par le Code de la commande publique ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées.
Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré aux Marchés publics, aux chantiers… Comment gérer la crise et préparer la reprise ?
L’acheteur peut hésiter, au regard du mode de rémunération de l’entreprise, sur le choix du mode de passation entre contrat de délégation de service public ou marché public.
La crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19 a des conséquences importantes, tant humaines qu’économiques, sur la tenue des manifestations culturelles, festives et sportives.
Concentration urbaine grandissante, déficit d’attractivité de certaines zones... Alors que les territoires urbains comme ruraux font face à des mouvements de transformation sans précédent, une dynamique nouvelle répond à un tel enjeu : la Smart City.
Au regard de l’épidémie sanitaire liée au Covid-19, un guide élaboré par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) et qui a reçu l’agrément des ministères du Travail, de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, préconise la liste des mesures à mettre en œuvre sur les chantiers, dans les bureaux et les entrepôts, en complément des mesures sanitaires édictées par les pouvoirs publics.
Dans une communication publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2020, la Commission européenne est venue précisée le cadre dérogatoire de la passation des marchés autorisé par la directive 2014/24 européenne du 26 février 2014 au regard de l’épidémie sanitaire liée au coronavirus.
Revivez le rendez-vous de notre cycle spécial « Solidaire du Service public », une web-conférence interactive en partenariat avec Régions de France.
Si dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de la force majeure semblent réunies, il convient encore de vérifier les stipulations du contrat pour déterminer si les entreprises sont bien déchargées de leur responsabilité contractuelle.
Lors du renouvellement d’un contrat de délégation de service public, les questions de l’obligation de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent se poser, si le délégataire en place est une société publique locale, dont la collectivité délégante est actionnaire.
L’ordonnance « urgence » du 25 mars 2020 précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat public lorsque l’autorité contractante est amenée à modifier les conditions d’exécution du contrat, à annuler des prestations, voire à résilier le contrat du fait de l’épidémie de Covid-19, nonobstant toute clause contraire défavorable au titulaire.
Parmi les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un certain nombre concerne l’exécution technique et financière des marchés publics.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence a des incidences pour les acheteurs sur les procédures de passation des marchés en cours ou à lancer, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, l'UGAP, en tant que centrale d'achat grossiste et opérateur historique des établissements hospitaliers et médico-sociaux, est en première ligne et est très fortement sollicitée. L'UGAP, qui a activé son plan de continuité d'activité, est pleinement opérationnelle.
Alors que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le secteur de la construction demande au gouvernement un arrêt temporaire des chantiers pour s’organiser, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en ligne une fiche technique sur la conduite à suivre sur la passation et l’exécution des marchés.
En principe, le titulaire d’un marché encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard fixées par le contrat au cas où le délai d’exécution n’est pas respecté. Cependant, en cas de force majeure, l’acheteur peut ne pas appliquer les pénalités de retard sur demande du titulaire. La question de l’exonération des pénalités a été soulevée par le ministre de l’Économie au regard de l’épidémie exceptionnelle de Coronavirus affectant notamment la France.