Selon le juge administratif, il appartient au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public. Cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par la réglementation fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession. Par contre, la passation des contrats n'est pas soumise au champ d'application des directives européennes.
Selon le Conseil d'État, dans le contentieux relatif au renouvellement du contrat d'exploitation du Stade de France, l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre.
Le compte à rebours est lancé : 30 % des marchés publics passés par les acheteurs publics devront contenir une « considération d'ordre sociale » d'ici la fin de l'année 2025 selon le Plan national pour des achats durables (PNAD) et 100 % d'ici le 21 août 2026, une clause sous forme de condition d'exécution relative au domaine social et à l'emploi pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens (article L. 2112-2-1 du CCP tel qu'issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »).
Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
En cas de modifications importantes du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui impactent les réponses des candidats, l'acheteur doit prolonger la date limite de remise des offres. Il en va ainsi, selon le Conseil d'État, pour des prescriptions techniques modifiées tenant à la remise d'échantillons.
Malgré de nombreux rapports, la situation assurantielle des collectivités n'évolue pas, et de plus en plus de compagnies résilient leurs contrats envers les collectivités ou augmentent leurs tarifs, invoquant des risques climatiques, financiers ou sociaux.
Le 1er avril 2025, le ministère de la Justice a officiellement reçu le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). Cette labélisation concrétise l'engagement du ministère en faveur d'une politique d'achat responsable et engagée auprès de ses fournisseurs, ainsi que de sa volonté d'impulser un processus d'amélioration continue de ses pratiques.
Dans le cadre de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, le Sénat met en ligne un questionnaire auprès de 835 élus locaux pour connaître leur ressenti et enrichir de leurs expériences la réflexion de la commission sur les difficultés et enjeux dans la mise en œuvre de la réglementation des marchés.
Dans une question parlementaire, le député Marc Chavent pose la problématique de l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier de soutien aux startups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l'intelligence artificielle ou le quantique. Cette problématique est prise en compte à travers la mission French Tech.
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Cette durée ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement. Il appartient au juge administratif d'apprécier souverainement si la durée d'un contrat de délégation de service public (DSP) excède la durée normale d'amortissement de l'ensemble des investissements mis à la charge du délégataire, y compris dans le cas d'un contrat multi-services.
Dans une lettre ouverte, différents organismes représentants la presse quotidienne nationale et régionale interpellent les députés sur l'article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique qui vise à concentrer la mise en ligne des avis de publicité sur un site unique, celui des achats de l'État, la plateforme PLACE.
Bercy met à disposition des acheteurs publics un kit « achats durables », outil facilitateur pour satisfaire les obligations environnementales dans les marchés publics.
L'épisode de l'émission Capital du 16 mars dernier, sur M6, a fait bondir bon nombre d'exécutifs locaux, de juristes marchés publics et d'acheteurs publics, notamment avec le premier volet de l'épisode intitulé : « Les achats de l'État : un système opaque aux prix gonflés ? ». Mais si les professionnels de la commande publique ont bondi, ce n'est pas pour les mêmes raisons que le grand public.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif à l'obligation des trois devis pour les achats de faibles montants.
Le concours est une technique d'achat par laquelle l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet. Sauf exception, le concours restreint est le mode de sélection utilisé pour les marchés de maîtrise d'œuvre dont le montant est supérieur aux seuils de marchés des procédures formalisées. Face à un régime de passation et de conclusion particulier, le Conseil d'État est venu préciser que le délai de suspension de signature (dit de « standstill ») ne s'appliquait pas aux concours de maîtrise d'œuvre quel que soit le montant du besoin auquel il répond.
En intégrant des critères de durabilité, d'éthique et de responsabilité sociale dans leurs processus d'achat, les acheteurs publics peuvent jouer un rôle déterminant dans la transition vers une économie plus verte et plus juste. Entretien avec Jean-Marc Peyrical, Avocat au barreau de Paris, associé gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Maître de conférence des Universités, Président de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP).
Pour préparer une France à + 4 °C en 2100, le gouvernement a lancé, lundi 10 mars 2025, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Il prévoit un ensemble d'actions concrètes pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique. L'accent est mis sur la dimension territoriale et sur le financement des mesures. La mesure 45 concerne tout particulièrement les contrats de la commande publique.
Dans une question parlementaire, la députée Clémentine Autain interroge la ministre de l'Éducation nationale sur la commande publique de matériel effectuée par son ministère. Les prix proposés par les entreprises titulaires de marchés publics pour certains produits semblent complètement disproportionnés et très élevés, ce qui pose la question de l'efficacité de la commande publique. La ministre rappelle tout d'abord que les marchés publics des établissements de l'Éducation nationale ne relèvent pas de la compétence de l'État et ensuite que le prix ne peut être le seul critère de choix pour l'attribution des marchés.
Le règlement européen sur les situations d'urgence et la résilience du marché intérieur, dit règlement SURMI, permettant notamment à la Commission d'acheter, pour le compte des États membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 novembre 2024. Les mesures prévues par ce texte seront applicables à compter du 29 mai 2026.