Le juge administratif peut, s'il constate l'irrégularité de la procédure suivie, prononcer la résiliation du marché en litige.
L’année 2018 vient de s’achever et aura été en matière d’achat public, l’année de la dématérialisation et du nouveau Code de la commande publique. Elle se clôt aussi dans un contexte français sociétal et économique troublé mais le sujet est probablement également européen voir mondial. Ainsi l’année 2019, qui se promettait d’être une année « calme » d’un point de vue de la commande publique, pourrait bien au contraire, au regard de la résurgence d’enjeux budgétaires et sociétaux majeurs, receler quelques surprises et amener bon nombre d’acheteurs publics à repenser leur métier d’acheteur.
Le Code du travail impose, pour certains marchés de service, la continuité des contrats de travail en cas de changement de titulaire du contrat.
Un décret du 24 décembre 2018 est venu modifier le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique.
Au niveau de l'examen des candidatures, l'acheteur doit apprécier la capacité des entreprises du point de vue de leur capacité technique, professionnelle et financière.
Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale.
Procédure restreinte, le dialogue compétitif est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
En cas de passation d’un accord-cadre à bons de commande, l’acheteur est libre de s’engager contractuellement soit sur un minimum, soit sur un maximum, soit sur un minimum et un maximum, soit sur aucun mini, ni maxi.
Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.
La réglementation des marchés publics autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses.
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.
Table ronde du 14 décembre 2018 organisée par Achat Solutions, web-conférence APASP, UGAP et SILEX, le 18 décembre 2018, autant d'événements qui témoignent de l’importance du sourcing dans l'achat public depuis sa consécration en droit de la commande publique par l’article 4 du décret du 25 mars 2016. Une thématique au cœur de l’actualité tant sa mise en œuvre pose de réelles questions à la fois techniques et juridiques.
Deux décisions récentes du Conseil d’État viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre au regard des fautes susceptibles de lui être reprochées dans l’accomplissement de ses missions. Dans les deux cas, les travaux avaient été réceptionnés sans réserve.
Lorsqu’une législation spéciale impose un agrément pour l’exercice d’une profession particulière, la question de la détention de cette autorisation par un simple sous-traitant peut poser la question de la légalité de l’attribution du marché.
L’acheteur ne peut attribuer un marché à une entreprise ayant remis une offre irrégulière.
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur fixe librement les critères et sous-critères de choix des offres pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet et aux caractéristiques du marché et ne soient pas discriminatoires.
En cas de concours de maîtrise d’œuvre, la réglementation des marchés publics impose l'intervention d’un jury qui examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci.
À propos d’un marché d’étude, le juge administratif d’appel considère que des analyses juridiques et technico-économiques interdépendantes justifient le recours à un marché global.
Au regard de la réglementation européenne, il appartient à l’acheteur d’indiquer expressément que l’offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée sur la base du meilleur rapport qualité/prix, qui devrait dans tous les cas comporter un élément en rapport avec le prix ou le coût.
Selon les données du baromètre de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), l’ensemble de la commande publique, analysée sur les trois premiers trimestres de l’année 2018, progresse sans retrouver les niveaux de 2012-2013.