Pour juger les candidatures, les acheteurs doivent fixer dans le dossier de consultation, les conditions de participation propres à garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
L’acte spécial de déclaration de sous-traitance, pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant, comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.
Le salon Paris Healthcare Week qui s'est déroulé à Paris du 29 au 31 mai dernier a rencontré comme chaque année un très grand succès. Tout expert en santé a toutefois pu constater une certaine forme de paradoxe entre un nombre croissant de propositions de produits, services, solutions et modèles économiques toujours plus innovants voir disruptifs et un climat marqué par un déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) guidé par des enjeux de mutualisation, voir massification et de convergence (besoins, prescription, système d'information, …).
Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le futur Code de la commande publique vise à rassembler, au sein d’un corpus juridique unique, l’ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique.
Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.
Dans le cadre de la mise en place d’une politique de mutualisation des achats, plusieurs collectivités peuvent décider de créer un groupement de commandes avec pour objectif de réduire les postes de dépense.
La qualification d’une offre d’anormalement basse suscite un contentieux de plus en plus important devant le juge administratif.
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun relatives à la garantie contre les vices cachés peut se poser pour les marchés de fournitures.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose le principe du marché alloti, le marché global conclu avec une seule entreprise étant l’exception.
Lorsque les marchés publics sont conclus à prix révisables, la question peut se poser de savoir qui du titulaire ou de l’acheteur a l’obligation d’effectuer les calculs de révision des prix.
Les acheteurs publics et les entreprises doivent se préparer à l’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la dématérialisation totale de la passation des marchés publics s’imposera pour toutes les procédures d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'acheteur doit annoncer aux candidats les critères d'attribution de son marché.
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux.
Les entreprises du secteur privé témoignent chaque jour de l’importance de l’innovation que ce soit pour conserver et développer leurs parts de marché ou tout simplement rester au contact du marché et des attentes de leurs clients.
Quel est le cadre juridique du sourcing, quels bénéfices en terme de meilleure connaissance de l’offre sur le marché et en terme d’économies. Quelles actions mener en matière de sourcing sur différentes familles d'achats ? Tel était le thème de la dernière web-conférence organisée en partenariat avec Edenred France, avec la participation de Fabienne Charrier, responsable de la commande publique de la Métropole de Lyon et Stéphane Brishoual, Directeur des Achats de la SA Les Résidences Yvelines Essonne.
La réglementation des marchés publics incite les acheteurs à introduire des clauses sociales ou environnementales dans les marchés publics.
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard.
La passation d’un marché global de travaux peut faire l’objet d’une division en postes, souvent désignés « lots techniques ».