La réglementation 2016 a créé une nouvelle procédure formalisée, la procédure concurrentielle avec négociation.
Privilégier l'approvisionnement local dans le domaine de la restauration collective est un objectif de développement durable ayant donné lieu à publication de plusieurs documents explicatifs.
Le titulaire pressenti à l’attribution d’un marché public doit produire, dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, un certain nombre de certificats et attestations justifiant de sa régularité vis-à-vis de certaines obligations imposées par diverses réglementations.
La réglementation des marchés publics 2016 a réformé le régime des marchés à bons de commande désormais dénommés accords-cadres à bons de commande.
Propulsé par son navire amiral, à savoir Eco Savoie Mont-Blanc, le groupe de presse Sopreda 2 s’impose comme un acteur incontournable des entreprises, grâce notamment à la publication des annonces légales.
La commande publique, terme générique qui regroupe les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat, représente aujourd’hui des montants considérables, évalués à presque 15 % du PIB.
Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis au champ d'application de la réglementation des marchés publics.
Les candidats non retenus ont droit à la communication des motifs du rejet de leur offre.
Le titulaire d’un marché public peut céder les créances à un tiers. Cette cession de créance se formalise soit par la transmission de l’exemplaire unique du marché, soit par la notification d’un certificat de cessibilité adressée dans les deux cas au comptable public.
Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
Pour les marchés de travaux, pour apprécier la capacité économique et financière des opérateurs économiques, l’acheteur peut imposer que "tout candidat à l’obtention d’un marché public soit en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité" (art. L. 241-1 du Code des assurances).
Une offre qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation peut être écartée comme étant irrégulière.
Si chaque début d’année est propice à la prise de bonnes résolutions, nul doute que parfois les pouvoirs publics sont obligés, dans un pays qui compte encore plus de 132 500 acheteurs publics, de passer par la loi pour accélérer la mise en œuvre de certaines d’entre-elles.
Exception au principe de l’allotissement, les marchés publics globaux revêtent plusieurs types de montage : conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels, marchés de partenariat.
Par nature, les achats de fournitures de produits alimentaires sont exposés à des fluctuations aléatoires liées aux saisons et à des problématiques de disponibilité des ressources.
Les marchés publics sont conclus à prix ferme ou à prix révisable dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 25 mars 2016.
Dans le cadre d’un marché de travaux, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.
L’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la directive européenne "marchés publics" impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, approche.
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans faute du cocontractant pour motif d’intérêt général. Les cahiers des clauses administratives générales précisent la procédure à suivre et le montant de l’indemnité dû au titulaire du marché.
L’obligation de transmission électronique des factures s’imposera à toutes les entreprises quelle que soit leur taille au 1er janvier 2020.