Huit projets développés par des collectivités et des entreprises pour déployer des véhicules roulant au gaz naturel, moins polluant que le gazole, et des stations d'approvisionnement ont été sélectionnés et obtiendront un financement public, a annoncé le gouvernement jeudi 11 janvier.
Le Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif local, par délégation de l’assemblée délibérante, de prendre, pour la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
S’interroger en ce début d’année 2018 sur ce sujet c’est avant tout s’interroger sur la pertinence et pérennité du modèle de centralisation des achats couramment rencontré en Europe et choisi par toutes les centrales d’achat qui fleurissent actuellement en France, celui de la centrale d’achat dite « intermédiaire » ou plus couramment connu sous le terme de centrale mettant à disposition de ses bénéficiaires des cadres contractuels.
Procédure restreinte, le dialogue compétitif permet à l’acheteur de conduire un dialogue avec les candidats admis en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants seront invités à remettre une offre.
Le choix de l'architecte est fondamental pour construire un bâtiment de qualité qui s'insère durablement dans le paysage. Selon les cas, la collectivité doit recourir au concours pour le sélectionner. L'Ordre des architectes propose un guide pour s'y retrouver dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre.
Les contentieux portant sur les marchés publics d’assurance relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Lorsqu’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier pour faute le marché.
Le Conseil d'État a validé, pour un marché de travaux, une clause qui imposait aux entreprises qui se portaient candidates de prévoir le recours à un interprète.
Un règlement européen est intervenu pour préciser les seuils applicables aux procédures formalisées entre 2018 et 2020. Ces nouveaux seuils ont été publiés au JO de l’Union européenne le 19 décembre 2017.
Dans son rapport d'activité 2017, le médiateur des entreprises s'engage à présenter des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales en vue d'améliorer les délais de paiement aux fournisseurs des acheteurs publics.
Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.
La réglementation des marchés publics impose que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant le lancement de la consultation (art. 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
Au nom du principe d’égalité de traitement entre les candidats, un opérateur économique ne doit pas disposer d’informations privilégiées obtenues en amont du lancement de la consultation.
Qu’il est loin le temps ou l’acheteur public ne craignait ni l’absence de réponses, ni celle de la performance économique de ses achats ; performance alors si évidente notamment lorsque des volumes significatifs étaient annoncés.
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
Un appel d'offres pour un marché de travaux publics peut prévoir la présence d'un interprète sur un chantier afin d'assurer le cas échéant l'information des salariés quant à leurs droits sociaux et aux règles en matière de sécurité et de santé, a jugé lundi 4 décembre le Conseil d’État.
Au cas où l’acheteur impose une obligation de moyens dans les cahiers des charges, la question peut se poser de savoir si les candidats doivent disposer des matériels au jour du dépôt de leur offre, ou si un engagement à en disposer lors de la future exécution du marché suffit.
Le rapporteur public a proposé mercredi 29 novembre au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l'usage du français sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché, une disposition baptisée "clause Molière".
La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration.
Lorsque la négociation est autorisée par une procédure d’achat, celle-ci doit être menée en respectant les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.