Le règlement européen sur les situations d'urgence et la résilience du marché intérieur, dit règlement SURMI, permettant notamment à la Commission d'acheter, pour le compte des États membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 novembre 2024. Les mesures prévues par ce texte seront applicables à compter du 29 mai 2026.
La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 un pacte pour une industrie propre, qui se veut un plan d'action audacieux destiné à soutenir la compétitivité et la résilience des entreprises européennes.
La Mission French Tech, rattachée au ministère de l'Économie et des finances, lance « Je Choisis La French Tech Académie », une formation en ligne gratuite destinée à former toutes les start-up aux rouages de la commande publique. C'est la première fois qu'une formation à la commande publique est 100 % adaptée aux besoins des start-up.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux incertitudes et nouveautés des marchés publics pour les groupements d'opérateurs économiques.
Le sénateur Hervé Maurey pose la question des labels reconnus par le dispositif de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite Egalim en matière de restauration collective.
Les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une procédure sans publication préalable d'un avis de marché lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé. Dans une décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne est venue préciser que, pour recourir à cette procédure dérogatoire, le pouvoir adjudicateur doit établir que la situation d'exclusivité ne lui est pas imputable.
Dans le cadre du Plan national pour des achats durables (PNAD) à l'horizon 2025 et de la loi Climat et Résilience qui devra être pleinement mise en œuvre au plus tard en août 2026, l'État déploie une stratégie pour réduire les impacts environnementaux des achats publics. Dans cette optique, des « fiches outils pour des achats éco-responsables » sont élaborées par la direction des achats de l'État afin d'accompagner la généralisation des considérations environnementales dans les marchés de l'État et de ses établissements publics.
Dans le cadre de son étude annuelle, consacrée à l'action économique des personnes publiques, le Conseil d'État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d'action économique à leur disposition. L'actualisation annuelle 2024-2025 intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence. Parmi les outils recensés, deux sont spécifiquement consacrés aux marchés publics et aux contrats de concession.
Parmi les techniques d'achat de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique (CCP), certaines ne sont que très peu utilisées : c'est le cas des techniques d'achat du système d'acquisition dynamique (SAD), de l'enchère et du catalogue électronique. Pourtant, s'appuyant sur les moyens de communication électronique, ces techniques représentent l'avenir de la commande publique dans un contexte où le e-commerce ne cesse de se développer. Focus sur ces techniques d'achat qui gagneraient à être enfin (re)connues.
Les marchés de fournitures et services inférieurs à 40 000 € HT et de moins de 100 000 € HT en travaux (pour l'année 2025) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Mais au cas où l'acheteur public procède à une mise en concurrence par demande de devis, quel est le régime applicable à la passation du marché ? Selon la CAA de Nantes, certaines dispositions du Code de la commande publique ne trouvent pas à s'appliquer lors d'une mise en concurrence simple organisée en-dessous des seuils.
Le cabinet AgileBuyer et le Conseil national des achats (CNA) ont publié les résultats de leur seizième étude tendance achats. L'étude a été réalisée via un questionnaire en ligne adressé à un panel ciblé de personnes exerçant dans les achats, tous secteurs confondus. L'étude met en avant les risques de défaillances des fournisseurs et de cyberattaques, une tendance à une baisse des prix malgré des surcoûts liés aux politiques d'achats durables, et une montée en force du recours à l'Intelligence artificielle dans les directions achats.
Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, examiné en février 2025 par le Sénat, entend apporter des réponses à la crise actuelle que traverse le monde agricole. Le texte pose la double question du renouvellement des générations agricoles et du changement climatique. Selon un certain nombre d'associations d'élus, la France et l'Union européenne doivent introduire des dispositions spécifiques aux achats alimentaires, au travers d'une « exception alimentaire et agricole ».
La commission européenne lance un avis à contribution en vue de la révision des directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession. La période de contribution est ouverte jusqu'au 7 mars 2025.
Le Legal Design est une méthodologie qui vise à rendre le droit plus clair et accessible en structurant l'information de manière logique pour l’utilisateur, en adoptant un langage juridique compréhensible et en intégrant des éléments visuels pertinents. Appliqué à la commande publique, il permet d'améliorer la qualité des documents contractuels, de fluidifier la collaboration entre les acteurs (acheteurs publics, prescripteurs, opérateurs économiques, élus) et de sécuriser les processus. Il contribue aussi à limiter les risques juridiques en particulier les sources d'ambiguïté et à faciliter la gestion des contentieux et précontentieux. Véritable levier stratégique, il renforce l'efficacité des achats publics et optimise leur mise en œuvre. Explications.
Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a publié une nouvelle édition mise à jour du guide « Le 1 % artistique et la commande publique ». Ce guide a pour vocation d'informer et d'outiller les commanditaires dans le déroulement d'un projet, depuis son initiative jusqu'à son exécution et sa réception par le public, que la commande relève d'une obligation ou bien qu'elle soit initiée volontaire.
Selon le Conseil d'État, l'acheteur peut, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne peut pas être utilement recherchée, mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
Plusieurs sénateurs ont déposé, le 22 janvier 2025, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête de 19 membres sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française. Les auteurs de cette résolution considèrent qu'il est nécessaire de procéder à une analyse complète et objective des coûts réels, des modalités de mise en œuvre et des impacts économiques et sociaux de la commande publique.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux solutions, risques et perspectives de l'intelligence artificielle dans le cadre de l'achat public.
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l'article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l'obligation pour certains acheteurs publics d'acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) et de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Les modalités de déclaration des dépenses relatives au réemploi et à l'intégration de produits recyclés sont désormais fixées par un arrêté du 13 janvier 2025.
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a mis en ligne, en décembre 2024, un livre blanc qui est présenté comme une notice de vulgarisation, de sensibilisation et d'acculturation de l'intelligence artificielle (IA). Le document, destiné principalement aux entreprises adhérentes à la FNTP, permet d'avoir une idée du niveau de maturité en matière d'IA dans la filière « infrastructures » du secteur de la construction.