Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.
En procédure adaptée, un concurrent évincé qui n’a pas été en mesure d’exercer un référé précontractuel, c’est-à-dire avant la signature du marché, peut demander l’annulation du marché en référé contractuel.
Les sociétés en difficulté financière ne peuvent accéder aux marchés publics que dans des conditions strictes imposées par la réglementation.
Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur au regard de la réglementation des marchés publics.
En procédure adaptée, le critère tenant aux références et à l’expérience du candidat peut être un critère de choix des offres pour autant que ce critère soit rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
Le terme « historique » est souvent associé en matière de commande publique aux années empruntes de réformes « juridiques » significatives.
La réglementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs la transmission d’informations sur les marchés notifiés.
Même en l’absence de faute du titulaire, l’administration peut résilier, en cours d’exécution, un marché dans l’intérêt du service ou pour des motifs d’intérêt général.
Le pouvoir adjudicateur peut autoriser les réponses avec variantes, c’est-à-dire qu’il peut laisser la possibilité aux entreprises de proposer une solution qui s’écarte des exigences de base fixées dans les cahiers des charges.
La Commission européenne lance une initiative pour rendre les procédures de passation de marchés publics plus efficaces et plus stratégiques et promouvoir ainsi la compétitivité, l’emploi et la croissance.
Les entreprises candidates à un marché public peuvent répondre seules ou en groupement conjoint ou solidaire.
Il appartient aux candidats de respecter le cadre de réponse imposé dans le dossier de consultation des entreprises.
Dans une communication au Parlement européen et au Conseil, la Commission européenne expose une stratégie pour améliorer en pratique la passation des marchés et soutenir l’investissement au sein de l’UE.
Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics.
Les candidats aux marchés sont liés par leur offre remise pendant le délai de validité des offres.
"Osez la commande publique", tel était l’intitulé d’un guide édité en octobre 2013 par la Médiation des Marchés publics et repris en avril 2016, à l’occasion de l’évolution du droit et de la transposition des directives en décrets.
Le Médiateur des entreprises a attribué, le 25 septembre, au département des Hauts-de-Seine le label « Relations fournisseur responsables ». Le département est la première collectivité territoriale à être ainsi labellisée pour ses bonnes pratiques d'achats.
Au regard de leurs enjeux financiers et de leur durée, les contrats d’exploitation du mobilier urbain de la ville de Paris donnent lieu systématiquement à des contentieux, le plus souvent en référé pré-contractuel.
Au titre de la candidature, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer des niveaux minimum de capacités économiques, techniques et financières dont les opérateurs économiques doivent disposer pour accéder au marché.
Les services juridiques et de représentation en justice font l’objet d’un régime spécifique adapté aux règles particulières gouvernant les professionnels du droit.