À l’approche de l’échéance du 1er octobre 2018, la réflexion sur une dématérialisation totale des marchés devient une priorité gouvernementale.
La passation des marchés selon la procédure adaptée permet d’échapper à certaines obligations impératives qui s’appliquent à la procédure d’appel d’offres.
La nouvelle réglementation a apporté des précisions sur les modalités d’exécution des accords-cadres à marchés subséquents.
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent au pouvoir adjudicateur de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général.
Dans sa nouvelle fiche conseil aux acheteurs sur la définition du besoin, la Direction des affaires juridiques insiste sur la nécessité de prendre en compte des objectifs de développement durable dans la définition du besoin.
Il y a presque un an et demi, nous publions un article intitulé « Dématérialiser tes marchés publics tu devras ». À quasiment un an de l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2018, de l’obligation de dématérialiser toutes les procédures de marchés publics supérieures à 20 000 € HT, force est de constater que le chemin parcouru reste faible et que celui à parcourir demeure important.
La présidente LR du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a annoncé samedi 2 septembre son intention d'inclure une "clause Molière", imposant de parler Français sur les chantiers et considérée comme un outil freinant l'emploi d'étrangers, dans tous les appels d'offres du département.
Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles.
En référé précontractuel, le juge administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics jusqu’à la conclusion du contrat.
Une définition précise du besoin par l’acheteur est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché public, de son objet et de ses caractéristiques.
La signature d’un contrat par une personne incompétente constitue un vice d’une particulière gravité entachant la passation du marché.
L’accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé jeudi 10 août avoir retenu 109 projets répondant à deux appels d'offres pour la production d'électricité d'origine renouvelable en Corse et dans les départements d'Outre-Mer pour un volume total de plus de 75 mégawatts.
L’acheteur peut imposer que la réponse des sociétés qui soumissionnent à un appel d’offres respecte un cadre de réponse.
Distinguer les subventions des marchés publics et du droit communautaire : l'association Opale explique comment financer les associations, en fonction des actions ou des projets qu'elles portent.
Une résiliation irrégulière de l’accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché avec un autre titulaire constitue une faute du pouvoir adjudicateur.
Depuis un mouvement jurisprudentiel enclenché en 2008, un contentieux portant sur l’application intégrale des pénalités de retard a vu le jour.
La réglementation des marchés pose le principe de l’allotissement, le marché global étant l’exception. Mais dans le cadre d’un marché de performance énergétique de longue durée et dont la rémunération est fondée sur les économies d’énergie, peut-on considérer que les particularités du montage justifient la conclusion d’un seul marché avec un seul titulaire ?
La justification des accords-cadres de plus de quatre ans peut donner lieu à des sanctions de la part du juge administratif.
L’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons afin de mieux apprécier les offres remises par les candidats.