Pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonde sur un ou plusieurs critères de sélection énoncés dans le dossier de consultation pour autant que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et soient justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
La ministre des Transports, Élisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera "dans les prochains jours" une personnalité chargée de mener les concertations.
Un exécutif local a été chargé par délégation de l'Assemblée délibérante de toutes décisions pour un marché d'un million d'euros maximum. Pourtant le montant cumulé de l'ensemble des lots du marché en question dépasse ce montant.
La réglementation européenne des marchés publics interdit, sauf exception, toute discrimination fondée sur la provenance des produits. Mais pour la fourniture de produits sensibles touchant au domaine médical, l’acheteur peut-il exiger une provenance d’origine nationale ?
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté une requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer une clause imposant la maîtrise du français, dite "clause Molière", dans un marché public engagé par le conseil régional, a-t-on appris lundi 10 juillet de sources concordantes.
La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de remettre son rapport d'activité 2017 au président de la République. Il détaille trois affaires litigieuses dont elle a dû sanctionner les auteurs.
La baisse des dotations de l’État vers les collectivités locales incitent à la recherche de nouvelles ressources et de nouvelles pistes d’économies. Le drone constitue sur ce point un réel allié.
En procédure adaptée, il est possible de négocier les offres remises à condition que l’acheteur se soit laissé cette possibilité dans le règlement de la consultation.
Une des particularités de la procédure adaptée est la possibilité ouverte pour le pouvoir adjudicateur d’utiliser comme critère de choix des offres des éléments tenant à la candidature des sociétés.
Un sous-traitant, régulièrement accepté par le maître de l’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agrées, a droit au paiement direct de la part des prestations du marché qu’il réalise.
Lorsqu’il a recours au critère de la valeur technique, l’acheteur doit préciser, selon le juge administratif, « ses conditions de mise en œuvre ».
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.
La durée des marchés publics est libre sous réserve de la nécessité d’une remise en concurrence périodique des fournisseurs (art. 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Un marché public se définit par son objet, achat de fournitures, services ou travaux, et par son mode de rémunération, prix versé directement ou indirectement à un tiers.
La réglementation des marchés publics autorise la passation d’un marché négocié passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
La baisse des dotations de l’État vers les collectivités locales incitent à la recherche de nouvelles ressources et de nouvelles pistes d’économies.
Le juge administratif sanctionne régulièrement des procédures de passation de marchés au motif que la méthode de notation mise en place pour juger le critère du prix conduit à dénaturer l’analyse des offres ou à neutraliser la pondération des critères de choix.
Pour demander l’annulation d’une décision se rapportant à une procédure d’attribution d’un marché, le requérant doit prouver qu’il disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.