En principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose ses conditions à l’entreprise cocontractante. Mais il arrive que l’entreprise fasse signer son contrat type à la collectivité publique.
En appel d’offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre.
Un décret du 5 mai 2017 vise à définir le contenu des missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux.
Au-delà de 90 000 € HT, la publication des avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, voire dans une revue professionnelle, représente un coût significatif pour les collectivités publiques.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés de travaux. Dans une instruction interministérielle en date du 27 avril 2017, le gouvernement revient sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Explications.
Pour pouvoir être payé des prestations effectuées, le titulaire d’un marché doit justifier, après service fait, de la réalité du travail réalisé.
Ce titre, objet d’ailleurs d’une des tables rondes du programme 2017 des colloques territoriaux de l’UGAP, évoque à la fois l’importance désormais avérée du sujet de la commande publique mais également les complexités et « paradoxes » auxquels sont confrontés des acheteurs publics en pleine professionnalisation mais également en quête de reconnaissance.
Toute "clause Molière", par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché est illégale et doit être "traitée comme telle", rappelle une récente instruction interministérielle adressée aux préfets.
Outils contractuels historiques et emblématiques de l’action publique française, les concessions et délégations de service public (DSP) ont cependant connu ces derniers mois des évolutions législatives et jurisprudentielles majeures de nature à constituer une véritable « révolution de velours ».
Deux arrêtés parachèvent le cadre de la dématérialisation des marchés publics à l’objectif du 1er octobre 2018.
Une ordonnance du 19 avril 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques pour introduire des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation du domaine public.
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les prestations exécutées donnent lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique.
Lorsqu’une procédure de redressement est impossible, le Code de commerce organise une procédure de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Un décret du 10 avril 2017 est venu adapter la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un marché de travaux d’être indemnisé des travaux qui ont été utiles à la collectivité publique.
La majorité LR au département des Alpes-Maritimes a fait voter vendredi 7 avril la clause Molière imposant l'usage du français sur les chantiers publics, "dans un but de pure propagande électorale" avant la présidentielle, ont dit ses adversaires.
Lorsque l’acheteur constate qu’une offre est anormalement basse, il doit exiger que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre.
Personne ne peut aujourd’hui remettre en cause le rôle majeur des PME dans les économies des pays industrialisés. Cette prise de conscience est d’autant plus forte en France du fait qu’elles représentent 99,8 % des entreprises (plus de 3 millions) et près de la moitié des salariés, soit 7 millions environ.
Concrètement, il s’agit pour un opérateur économique de candidater pour un marché public avec son seul numéro SIRET.
En procédure adaptée, il est possible pour l’acheteur d’utiliser des exigences tenant à la candidature parmi les critères d’appréciation de la valeur des offres.