Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder les créances résultant d’un marché public à un établissement financier (art. 127 du décret du 25 mars 2016). Mais la banque doit notifier la cession de créance au comptable assignataire et non à l’ordonnateur. Si ce n’est pas le cas, elle ne peut obtenir le paiement de factures antérieures à la date de notification au payeur.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue la liste des interdictions obligatoires et générales de soumissionner (interdictions légales) des cas d’exclusion facultatives. La direction des Affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une longue fiche technique de 88 pages sur les interdictions de soumissionner obligatoires.
Au regard des informations à communiquer aux candidats évincés, une entreprise peut être à même de connaître le nom de l’attributaire du marché ainsi que le prix proposé. Au vu de cette communication des motifs, une entreprise peut contester le non-respect par le pouvoir adjudicateur de la non-mise en œuvre du mécanisme de justification d’une offre anormalement basse.
Une sous-évaluation ou une surévaluation des notes attribuées qui prive une entreprise d’une chance sérieuse d’obtenir le marché peut lui permettre d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché
En procédure adaptée, comme aujourd’hui avec la nouvelle réglementation en procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut faire régulariser les offres qui ne répondent pas aux conditions fixées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Mais en laissant un temps plus long à certains pour élaborer leur offre technique, l’acheteur ne risque-t-il pas de violer le principe d’égalité de traitement des candidats ?
Ce type de marché global ne peut être utilisé que si des motifs d’ordre technique liés à la destination de l’ouvrage ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Si ces conditions ne sont pas respectées, le recours à ce montage dérogatoire peut être contesté, et le marché annulé, comme en l’espèce sur déféré préfectoral.
Qualifier l’objet de son marché de marché de travaux ou de marché de services a des conséquences procédurales importantes, à l'image du problème de qualification de l’objet du contrat sur lequel devait se prononcer une Cour administrative d’appel à propos de prestations d’entretien courant portant sur des biens immobiliers.
Traditionnellement, la distinction entre contrats de concession et marchés publics porte sur la notion de risques liée à une rémunération substantiellement assurée par l’exploitation du service. Mais pour qu’il y ait délégation de service public, encore faut-il que le contrat fasse participer le délégataire à l’exécution du service public, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est l’une des mesures les plus structurantes et les plus ambitieuses de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un élément clé de la politique conduite depuis 2012 pour garantir l’accès aux soins de tous.
La réglementation des marchés publics fixe un principe : les marchés sont, sauf exceptions, conclus à prix définitif (art. 18 du décret du 25 mars 2016). En conséquence, l’entreprise doit exécuter le marché aux conditions financières qu’il contient et ne peut revendiquer des compléments de prix, alors même qu’elle rencontre des sujétions qu’elle n’a pas prévues lors de la remise de son offre. Ce principe n’est pas sans poser des risques de litiges dans le cadre d’accords-cadres à bons de commande pour l’exécution de travaux soumis à des conditions de réalisation particulières.
En cas d’attribution d’un marché en co-traitance, chaque entreprise membre du groupement peut être directement payée des sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations (en règle générale, groupement conjoint). En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. Mais au cas où le mandataire connaît des difficultés financières, quelles sont les droits des entreprises au paiement de leurs prestations ?
Même en l’absence de faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision selon les modalités prévues par, s’ils sont visés, l’un des cinq cahiers des clauses administratives générales. Et c’est sur cette question de l’indemnisation que le juge administratif d’appel a eu à se prononcer à propos d’un marché de location.
Dans le cadre d’une procédure formalisée, l’acheteur doit bien distinguer les éléments tenant à la candidature de ceux relevant du choix de l’offre économiquement la plus avantageuses. Par contre en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner, au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres. À ce titre, il peut retenir au titre de la valeur technique des offres des éléments tenant normalement à la candidature.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 était subordonnée à sa ratification par le Parlement. Le texte adopté le 8 décembre 2016 revient sur la possibilité pour l’acheteur de prévoir un rabais en fonction du nombre de lots attribués et ouvre le chantier de la parution d’un grand code de la commande publique.
Le développement des structures de mutualisation, ayant le statut de centrale d’achat public, est un phénomène constaté en France mais également en Europe. Il témoigne d’une reconnaissance de la mutualisation et d’une nécessité de professionnalisation.
Le régime des réponses avec variantes, qui diffère selon que le marché soit passé selon une procédure adaptée ou selon une procédure d’appel d’offres, doit être strictement encadré dans le règlement de la consultation sous peine d’ouvrir un risque contentieux remettant en cause la procédure de passation du marché voire l’annulation du contrat.
Un candidat évincé avait introduit auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille un recours en annulation du marché de services portant sur la refonte de son système d’information opérationnel et sur l’évolution des réseaux radioélectriques et de communication passé par un SDIS, au motif que l'offre de l'attributaire n'était pas conforme au cahier des charges du marché. Analyse d’Aurélie Barre, Avocat directeur chez Claisse & Associés.
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer, dans le dossier de consultation, les candidats de la méthode de notation qu’il compte mettre en place pour déterminer le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Cependant, le juge administratif peut sanctionner la mise en place d’un système qui méconnaît les principes d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures.
Dans le cadre d’un recours en pleine juridiction contestant la validité du contrat, une société est en droit de remettre en cause l’appréciation et les mérites respectifs des offres analysées par le pouvoir adjudicateur. Encore faut-il qu’elle apporte la preuve que les notes attribuées sur les critères et sous-critères de choix des offres ne reflètent pas la valeur réelle des offres.
L’article 44-III du décret n° 2016-360 classe le niveau approprié d’assurance dans la catégorie des capacités économiques et financières. L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »