Un strict cantonnement du principe de loyauté.
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur doit exiger que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il doit la rejeter (art. 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015). Le décret n° 2016-360 précise les justificatifs pouvant être pris en compte par les acheteurs publics.
La France avait fait le choix, dans la réforme du code des marchés publics 2006, de ne pas abandonner la terminologie ancienne des marchés à bons de commande. Désormais, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 aligne le nouveau dispositif sur le régime de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et consacre les notions d’accord-cadre à bons de commande distincts des accords-cadres à marchés subséquents.
La consécration du « sourçage » dans la récente réforme de la commande publique constitue une des mesures phares de ce nouveau cadre, devant permettre de mieux mettre en relation les besoins des acheteurs en matière d’innovation et les solutions proposées par les « start-up » et les entreprises innovantes.
Le 1er avril 2016, la FNCDG a co-organisé avec l'UGAP un colloque à l'Assemblée nationale consacré aux marchés publics avec la présentation de la réforme de la commande publique et les groupements d'achats. La dématérialisation et l'accompagnement des Centres de Gestion dans ces démarches ont également fait l'objet d'une attention particulière.
La possibilité de regrouper des concessions hydroélectriques françaises et de les placer dans le giron de sociétés d'économie mixte (SEM), en réponse à la demande de Bruxelles d'une plus grande concurrence, a été formalisée dans un décret publié samedi au Journal officiel.
À un moment où tous les regards sont tournés vers le décret d’application du 25 mars dernier de l’ordonnance relative aux marchés publics, une « menace fantôme », beaucoup plus importante, est bien présente dans la galaxie des décideurs publics ! Celle des obligations liées à la dématérialisation des marchés publics.
Le nouveau code de la commande publique impose toujours l’obligation d’annoncer aux opérateurs économiques, dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation, les critères de choix qui vont servir au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Si la liste des critères de choix évolue, la principale innovation consiste, en appel d’offres ouvert, en la possibilité d’examiner d’abord les offres avant la recevabilité des candidatures.
Comme précédemment, le nouveau code de la commande publique énumère un certain nombre d’hypothèses limitatives où le pouvoir adjudicateur peut engager une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable. Désormais, les dispositions de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 s’appliquent quelle que soit la valeur du besoin pour autant que les conditions d’utilisation de cette procédure dérogatoire soient bien respectées.
Certains opérateurs économiques ne se contentent pas de demander la communication des motifs du rejet de leur offre en application du code, mais un certain nombre de documents en relation avec le marché conclu ou sa procédure de passation. Selon le Conseil d’État, si le montant global d’une offre peut être communiqué, le prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché ne peut l’être au nom du principe du secret en matière industrielle et commerciale.
En principe, il devrait être aisé d’obtenir l’exécution d’une décision de justice.
Les services juridiques peuvent être soumis au code des marchés publics.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distinguait la liste des interdictions obligatoires et générales de soumissionner (interdictions légales) des cas d’exclusions facultatives (entreprises sanctionnées lors de l’exécution de marchés précédents). Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et son arrêté d’application du 29 mars 2016 précisent les opérations de sélection des candidats et les documents exigibles à l’appui des candidatures.
L’appel d’offres reste la procédure de principe de la passation des marchés. Il est obligatoire, sauf procédure dérogatoire autorisée comme la procédure concurrentielle avec négociation ou le marché négocié, pour les opérations supérieures aux seuils européens. Le nouveau code de la commande publique procède cependant à quelques modifications par rapport au dispositif antérieur.
En dessous des seuils européens, ou sans limitation de montant pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités de passation en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire. Le décret du 25 mars 2016 précise le régime de passation et de conclusion de ces marchés.
Un candidat est lié par son offre pendant le délai de validité des offres indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Ce délai, librement fixé en jours par le pouvoir adjudicateur, court à compter de la date limite de remise des plis. Mais quelles sont les conséquences financières indemnisables au cas où l’entreprise attributaire retire son offre dans le délai de validité des offres ?
Entre nouveauté et continuité. Les règles préalables au lancement d’une consultation, qui font l’objet des premiers articles de fond du décret du 25 mars 2016, consacrent certaines pratiques nouvelles comme le sourcing, ou poursuivent les règles générales existantes comme celles sur l’appréciation des seuils de procédure. Le texte renforce également l’obligation de justifier un marché global.
De la présomption de responsabilité à la présomption d’imputabilité.
Transposant la directive du 26 février 2014 et complétant le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le décret en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, vient réformer en profondeur les règles de l’achat public.
Le Code du travail est rattrapé par le droit communautaire.