L'acheteur peut-il obtenir la restitution du prix d'un marché en cas de désordres graves affectant des matériels ? Les dispositions du Code civil relatives à la garantie contre les vices cachés s'appliquent à un marché de fournitures. En cas de désordres graves affectant des fournitures, l'acheteur est en droit de demander la restitution du prix du marché, même en l'absence de résiliation de celui-ci.
La DAJ publie une version actualisée de sa fiche technique sur l'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif à la commande publique, et aux formulaires d'avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) et leur mode d'emploi.
La Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser, dans une décision du 7 novembre 2024, le régime applicable aux biens de retour à l'expiration d'un contrat de concession. En principe, dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Dans les marchés de travaux, la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. Dans une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d'État est venu préciser le point de départ du délai de garantie que la réception ait été prononcée avec ou sans réserve.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
En s'appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.
Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande avec l'engagement par l'acheteur sur un montant minimum, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi au cas où ce montant minimum n'est pas atteint.
Certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marqué par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer. Face à cette situation, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté a publié, le 12 décembre 2024, un rapport d’observations définitives d’un audit flash sur l'assurabilité des collectivités territoriales pour tenter de trouver des solutions.
Le document de référence pour le suivi des économies achats, commun aux services de l’État et aux établissements publics et organismes de l’État, fixe les éléments de méthodologie indispensables. Une version actualisée, élaborée en étroite collaboration avec l’ensemble des responsables ministériels des achats et plusieurs directeurs achats d’établissements publics, vient d’être publiée par la Direction des achats de l’État (DAE).
La Cour des comptes part du constat que, malgré les grands principes de la commande publique d'égalité et de transparence, le primat donné à l'efficacité économique se traduit par la prépondérance du seul critère de prix dans le choix des prestataires. L'acheteur doit toutefois composer avec d'autres objectifs, notamment en matière de développement durable.
Un décret du 29 novembre 2024 modifie le dispositif relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. Il cible davantage les ménages modestes, simplifie le cadre réglementaire, mais impose aussi des contraintes plus strictes aux bénéficiaires et professionnels, dont forcément les collectivités qui souhaitent renouveler leur parc de véhicules. Le décret est entré en vigueur le 2 décembre 2024.
Avant la motion de censure renversant le gouvernement du premier ministre Michel Barnier, deux projets de loi étaient en discussion et visaient à modifier le Code de la commande publique. Il s'agit du projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dont la procédure accélérée a été déposée le 31 octobre 2024. Le point sur ces textes.
Selon le Conseil d'État, dans une décision du 31 octobre 2024, le titulaire d'une concession, en cas de résiliation anticipée, peut solliciter l'indemnisation de la part non amortie d'une « redevance de mise à disposition » lorsque cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens, remis à la collectivité délégante ou repris par celle-ci au terme de la convention.
Le commissariat général au développement durable publie un guide intitulé "Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée : mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC" afin d'aider les acheteurs publics à appréhender et à appliquer l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne devait se prononcer sur l'exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d'entreprises ayant présenté une offre. Selon le juge européen, une réglementation nationale ne peut pas interdire à un opérateur économique de se retirer d'un groupement momentané d'entreprises lorsque la durée de validité des offres arrive à échéance et que le pouvoir adjudicateur souhaite la prolonger.
Dans le cadre de la passation des marchés publics, les communes sont exposées à des risques d'atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents. Mettre en place des dispositifs susceptibles de prévenir les risques d'atteinte à la probité est donc essentiel pour les communes, grandes ou petites.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux fraudes aux RIB dans les administrations.
Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la participation d'un opérateur économique d'un pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l'accès aux marchés publics à une procédure de passation d'un marché public. La Cour reconnait une marge de manœuvre aux acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d'États tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union.
Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse. La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat.