L’achat public entre en 2016, et probablement davantage en 2017, année propice au changement, dans une nouvelle ère, celle d’un acte économique et responsable.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le silence du dossier de consultation vaut autorisation des réponses avec variante. Par ailleurs, depuis une modification du Code des marchés publics du 25 août 2011, un candidat peut répondre, sauf disposition contraire du règlement de la consultation, uniquement en variante.
Le Conseil d’État confirme le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui soumet les services juridiques à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d’État vient de rappeler que les personnes publiques peuvent recouvrer leurs créances sans recourir au juge.
Une offre non signée ou signée par une personne incompétente rend celle-ci irrégulière. En effet, en procédure d’appel d’offres, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Mais, lors de l’analyse des offres, en cas de doute sur la qualité du signataire de l’acte d’engagement, quelle démarche le pouvoir adjudicateur doit-il adopter ?
Un décret du 3 mars 2016 et un arrêté d’application du même jour créent une Direction des achats de l’État qui a pour objectif de définir les règles de gouvernance des achats de l’État et de ses établissements publics. Rattachée au ministre du Budget mais sous l’autorité du Premier ministre, cette nouvelle direction se substitue au service des achats de l'État (SAE) qui avait pour objectif de mutualiser les achats de tous les ministères afin de réduire le coût de l’achat public.
Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à une double condition : il faut qu’il soit accepté par le pouvoir adjudicateur et que ses conditions de paiement aient été agrées. En l’absence de l’établissement d’un acte spécial de déclaration de sous-traitance (en pratique, « le DC4 »), le maître d’ouvrage ne peut procéder au paiement des sommes dues au sous-traitant.
Le délit d’octroi d’avantage injustifié, couramment appelé délit de favoritisme, tend à sanctionner pénalement les auteurs ayant porté atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats (art. 432-14 du Code pénal).
En application du Code général des collectivités territoriales, un exécutif local ne peut valablement souscrire un marché au nom de sa collectivité sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse générale ou particulière de l’assemblée délibérante. Mais au cas où un représentant du pouvoir adjudicateur a signé de manière irrégulière des bons de commande, le titulaire peut-il être indemnisé des dépenses utiles à la collectivité ?
L’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février, de nouveaux textes de référence en matière de concession...
Les concurrents évincés sont jugés selon l’arrêt Tropic et non l’arrêt Tarn-et Garonne pour les contrats conclus avant le 4 avril 2014.
Au nom du respect du principe d’égalité d’accès des candidats à la commande publique, la définition des spécifications techniques doit être neutre et ne pas restreindre la concurrence. Cependant, selon le Conseil d’État, le pouvoir adjudicateur peut, de manière exceptionnelle, imposer une technique de fabrication particulière.
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme.
À tout moment, une procédure de passation d’un marché peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général.
En cas d’offres inacceptables et irrégulières, ou en l’absence de plis ou d’offres inappropriées, le code autorise la déclaration de l’appel d’offres infructueux et la relance d’une procédure négociée soit, dans la première hypothèse, avec mise en concurrence, soit dans la seconde, sans mise en concurrence.
Une entreprise ayant un intérêt à conclure le contrat peut saisir le juge du référé précontractuel pour sanctionner un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics (art. L.551-1 du code de la justice administrative).
Plusieurs associations et entreprises du numérique ont adressé vendredi à la ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, un recours gracieux afin de lui demander l'annulation du partenariat signé avec le géant de l'informatique Microsoft dans le cadre du plan numérique à l'école.
L’ordonnance sur les contrats de concession est à peine publiée au Journal officiel que son décret d’application en date du 1er février paraît pour finaliser les questions en relation avec l’attribution de ces contrats de gestion déléguée et le régime juridique qui leur est applicable. Le nouveau dispositif s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’ordonnance du 29 janvier 2016 transpose la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et fixe le régime applicable à la passation des contrats de concession de travaux et de services. Le texte, qui doit faire l’objet d’un texte d’application, entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
La Cour de justice de l’Union européenne s’illustre à nouveau comme gardienne vigilante des procédures.