La constitution d’un groupement de commandes n’est pas réservée à une association entre personnes publiques ou privées françaises. La nouvelle directive européenne du 26 février 2014 consacre d’ailleurs dans un article spécifique (art. 39) la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres d’agir conjointement pour la passation de marchés publics.
En cas d’aléas techniques, le titulaire d’un marché public conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé des dépenses imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Selon le Conseil d’État, le sous-traitant peut également bénéficier de ce droit mais à condition que l’appréciation soit faite, non pas sur le montant de la prestation sous-traitée, mais sur le montant total du marché.
Une décision vient rappeler la difficulté de gérer les offres remises par des sociétés dont les dirigeants ont un lien de parenté avec des membres élus des assemblées délibérantes. Pris entre le marteau et l’enclume, par excès de prudence, le pouvoir adjudicateur peut prendre des décisions d’éviction irrégulière.
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un jugement qui interdisait à la ville de Troyes de maintenir jusqu'en 2018 le contrat de gestion de l'eau passé avec Veolia en 1993, a-t-on appris mercredi auprès de la mairie.
Les collectivités peuvent décider de la création d’un groupement de commande afin de cordonner et de regrouper leurs achats. Ces groupements sont possibles entre tous types de pouvoirs adjudicateur soumis au code, voire à des personnes non soumises au code.
Il n'est pas nécessaire de lier le contentieux à nouveau en cas de nullité du contrat constaté par le juge.
L’illégalité d’une aide d’État n’implique pas dans tous les cas le remboursement de la recette qui lui est liée.
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut, après une première analyse, négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix (article 28 du CMP). De quelle manière doit être annoncée aux candidats la faculté ouverte de négociation ? Le Conseil d’État vient de clarifier le champ ouvert de la négociation dans un arrêt contraire aux positions de la DAJ du ministère de l’Économie et des Finances.
La SNCM devra rembourser les aides d’État qu’elle a perçues.
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur qui souhaite autoriser les variantes doit fixer un cadre de réponse précis dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation. Toutefois, le non-respect de cette obligation imposée par le code des marchés publics n’entraîne pas systématiquement un préjudice indemnisable pour un candidat évincé au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché.
Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « l’allotissement est une règle de principe, afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics ». Cette affirmation n’est pas une révolution par rapport au dispositif actuel. Cependant, l’ordonnance innove en revenant sur l’interdiction des rabais en fonction du nombre de lots obtenus.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 s’appliquera dans les prochains mois.
La sous-traitance est un droit pour les candidats ou pour les titulaires de marchés sous réserve qu’ils ne confient pas au sous-traitant la totalité des prestations objets du contrat. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 consacre le dispositif et organise le droit à paiement direct des sous-traitants. L’ordonnance du 23 juillet 2015 tend à mieux encadrer ce droit à la sous-traitance et donne plus de pouvoir au pouvoir adjudicateur pour refuser l’intervention d’un sous-traitant.
L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 simplifie et rénove le droit de la commande publique.
En procédure d’appel d’offres, les opérations de sélection et de choix commencent par l’examen des dossiers de candidatures.
Surprise de ce mois d’août, le gouvernement soumet à concertation un projet de décret augmentant fortement le seuil de dispense de procédure. Le Premier Ministre, Emmanuel Valls, avait annoncé sa volonté de voir ce seuil porté à 20 000 € HT. Selon la fiche d’impact du projet de décret, le Président de la République a souhaité aller plus loin en relevant le seuil de 15 000 € à 25 000 € HT.
Parmi les points importants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 figurent les nouvelles interdictions de soumissionner pour les candidats aux marchés publics. En deux sous-sections, le dispositif distingue désormais deux listes : les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, et les interdictions de soumissionner facultatives.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics modifie l’architecture des procédures de passation des marchés. Même s’il faut attendre les précisions apportées par le futur décret d’application du texte, le dispositif publié préfigure les nouvelles modalités de passation des marchés.
Les marchés publics ont été simplifiés.
Au moment où la concertation sur la dématérialisation totale des marchés publics à horizon 2018 démarre, une décision du Conseil d’État vient rappeler l’importance attachée à la remise d’une offre signée de manière électronique valide. En procédure formalisée, un manquement ou une erreur commise doit entraîner le rejet de l’offre.