Le règlement définitif de prestations réceptionnées sans réserve ne peut être remis en cause, y compris pour des prestations immatérielles telles que la réalisation d’actions de formation. Il appartient au pouvoir adjudicateur lors des vérifications qualitatives de prendre une décision négative afin de ne pas devoir l’intégralité du prix. Ce n’est que lorsque des achats ont été payés indûment que l’acheteur peut remettre en cause leur règlement.
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne 4 fiches actualisées sur les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation, et sur la résiliation unilatérale des marchés.
Un responsable ministériel des achats est chargé au sein des ministères économiques et financiers d’émettre un avis sur les projets de marchés supérieurs à, selon les cas, 2, 3 ou 5 millions d’euros.
Le taux de la Banque centrale européen s’élevant à 0,05 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,05 depuis le 1er janvier 2015.
Le pouvoir adjudicateur peut se faire utilement aider, pour analyser les offres et prendre sa décision, d’avis de personnalités compétentes. Mais en cas de notables différences d’appréciation entre deux personnalités qualifiées, la commission d’appel d’offres doit prendre position et ne pas se contenter d’effectuer une moyenne des notes chiffrées proposées.
Le guide actualisé du recensement économique de l’achat public indique quand et comment remplir et transmettre les fiches de recensement des contrats notifiés en 2015.
Certes très amputé, l’arrêt Martin s’applique aux contrats de droit privé.
L’abandon de chantier et l’absence de déclaration de sous-traitants sont constitutifs de fautes justifiant la résiliation du marché.
Un marché qui implique la poursuite d’une activité par une entité économique autonome conservant son identité implique la poursuite des contrats de travail en cours.
Un rapport du Conseil d'État sur l’intervention des collectivités publiques dans l’économie est attendu pour le mois de septembre prochain.
De plus en plus de sous-traitants de second rang ou plus font valoir leur droit à la délégation de paiement prévu par la loi du 31 décembre 1975.
La direction des affaires juridiques lance une concertation sur le projet de règlement européen fixant le modèle type de document unique de marché européen (DUME).
L’article 34 de la loi de finances pour 2015 interdit pour les hôpitaux et la plupart des agences sanitaires de conclure directement un partenariat public-privé.
Les marchés publics peuvent être conclus avec des opérateurs économiques publics. En effet, rien n’interdit à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public, à condition que la passation s’effectue dans le respect des règles de concurrence. Le Conseil d’État est venu rappeler et préciser les conditions de participation d’une collectivité publique à un marché passé par un autre pouvoir adjudicateur.
Sauf pour les marchés passés selon une procédure formalisée ou lorsqu’une législation particulière impose le contenu du contrat, le consentement contractuel est libre. La collectivité peut donc, notamment en procédure adaptée, signer le contrat proposé par le prestataire. Dans cette situation, le pouvoir adjudicateur peut se retrouver adhérer aux conditions générales de vente de l’entreprise qui lui sont défavorables. Le juge peut cependant remettre en cause certaines clauses contraires à l’intérêt général.
La procédure accélérée des ordonnances de l’article 38 de la Constitution est mise en œuvre.
Peut-on imposer au sous-traitant établi dans un autre État membre de payer un salaire minimal à ses salariés ?
Le délai de suspension de signature ne s’applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée.
Le Conseil d’Etat permet aux avocats d’opposer la prescription quadriennale devant le juge.
Selon le juge administratif, l’attribution à l’offre de base ne lèse pas un candidat même si le cadre de réponse avec variante n’était pas suffisamment défini.