Le mille-feuille territorial est (aussi) un danger pour la sécurité des transactions.
L’exercice de certaines professions ou de certaines activités est subordonné à la détention de diplômes ou d’autorisations administratives. Lorsque la réglementation l’impose, le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un document attestant de la capacité technique des candidats à l’exécution du marché ? Selon le Conseil d’Etat, cette exigence est possible à condition qu’elle se rattache à l’examen des offres.
Chronologiquement, lors des opérations de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur commence, en appel d’offres, par éliminer les offres irrégulières. Mais faut-il considérer, en cas de demande de précisions sur une offre incomplète, que l’acheteur juge l’offre recevable et s’interdit dès lors de rejeter l’offre comme irrecevable ? Telle n’est pas la position du Conseil d’Etat qui considère qu’au cours de l’analyse, le pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre incomplète.
La fiabilité des solutions arrêtées par le Tribunal des conflits, qui est nécessaire à la confiance qu’il mérite, pourrait être mise en question.
Le juge administratif est amené de plus en plus à contrôler la méthode de notation mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur et ayant abouti au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’unicité du décompte n’est pas un principe, mais découle de la volonté des parties.
Le guide édité par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances est un outil indispensable pour gérer les procédures d’achat public.
En procédure formalisée, l’absence de signature de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière.
À la différence de la procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut ne pas rejeter d’emblée, en procédure adaptée, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées.
La complexité, condition introuvable ?
La vérification de l’aptitude des candidats s’effectue selon des critères économiques, financiers et techniques, alors que l’attribution du marché se fonde sur différents critères de choix aboutissant au choix de l’offre moins-disante ou mieux-disante.
Du nouveau sur la clause exorbitante.
Ce dispositif est soumis au contrôle strict du juge administratif.
Les contrats administratifs peuvent désormais prévoir des clauses de résiliation en faveur des personnes privées.
Une décision fautive du pouvoir adjudicateur peut ouvrir un droit à indemnité d’un candidat si cette illégalité l’a privé d’une chance sérieuse, voire très sérieuse d’obtenir le marché. Mais, si l’offre du candidat était irrégulière, celui-ci peut-il obtenir une indemnité au motif que l’attribution du marché était irrégulière ? Selon le Conseil d’Etat, l’irrégularité de l’offre interdit toute indemnisation du préjudice.
Une proposition de loi du 17 septembre souhaite que les attributaires de marchés publics communiquent aux pouvoirs adjudicateurs le niveau des charges fiscales et sociales payées.
Le défaut d’habilitation du maire pour signer le contrat ne sera pas toujours neutralisé par le principe de loyauté.
Le décret n° 1097 du 26 septembre 2014 crée une procédure négociée spécifique, le partenariat d’innovation.
Outre la création du partenariat d’innovation, les principales modifications du décret du 26 septembre 2014 portent sur le contrôle des candidatures présentées par les entreprises soumissionnaires à un marché public.