Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d'un contrat de subvention et d'une promesse d'achat pour la réalisation d'un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.
Un soumissionnaire évincé à l'issue d'une procédure irrégulière dispose d'un droit à indemnisation si celui-ci a été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Le projet de décret soumis à consultation s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a annoncé mardi 5 novembre 2024 avoir lancé une mission d'inspection sur les centrales d'achats de l'État, "enjeu de bonne gestion publique" selon lui.
En cas de fraude sur l'identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l'acheteur n'est pas exonéré de l'obligation de payer par le versement à un créancier apparent. Le pouvoir adjudicateur a cependant la possibilité d'invoquer des fautes du titulaire du marché s'il a contribué à la fraude.
En procédure adaptée comme en appel d'offres, même après demande de régularisation, l'acheteur est tenu de rejeter les offres irrégulières. Il en va ainsi si les prescriptions imposées dans le règlement de la consultation n'ont pas été respectées par le titulaire retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
Le Sénat a adopté le 22 octobre 2024 le projet de loi de simplification de la vie économique. Plusieurs dispositions intéressent directement la commande publique et visent à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique.
Lorsqu'un candidat arrivé second est lésé par l'attribution du marché à un candidat ayant proposé une offre irrégulière, il est en droit à être indemnisé du préjudice subi correspondant au résultat net supplémentaire qu'il aurait réalisé s'il avait remporté le marché. Ce résultat net correspond à la rémunération prévisible de la société, évaluée en tenant compte des quantités estimées et des prix unitaires, sous déduction de l'ensemble des charges supplémentaires supportées par la société dans le cadre de l'exécution du marché.
En cas de réponse en groupement, l'ensemble des co-traitants doit justifier de sa capacité professionnelle, technique et financière telle qu'exigée par le pouvoir adjudicateur. L'acheteur doit cependant prendre en compte la situation particulière d'entreprises nouvellement créées.
Pour la fixation de prix par les candidats en rapport avec les quantités susceptibles d'être commandées, l'acheteur peut se fonder sur un détail quantitatif estimatif servant de base à l'analyse des offres. Le risque est qu'une société soit très compétitive sur les lignes du bordereau faisant l'objet de l'analyses des offres au détriment des autres. Cette manière de soumissionner ne constitue pas une fraude pouvant être regardée comme constitutive d'un dol.
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit communiquer sa décision aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'ont pas été retenues. Le Code de la commande publique précise que l'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Toutefois, selon le Conseil d'État, l'information tardive de la communication des motifs de rejet n'est pas susceptible de constituer un manquement de l'acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Dans un récent rapport, la Cour des comptes note une forte progression des dépenses d'achats, tirées notamment par l'inflation. En 2023, les dépenses d'achats de biens et de services des collectivités se sont élevées à 48,9 Md€, soit 17,2 % du total de leurs dépenses et 23,1 % de leurs seules dépenses réelles de fonctionnement. Source d'économie, le juge des comptes préconise que les collectivités recourent plus systématiquement à des centrales d'achats ou bien à des groupements de commandes.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024 est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2024. Le point sur ses effets dans la commande publique.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux acheteurs lors de la passation des marchés.
La Banque des territoires et Intercommunalités de France ont publié leur baromètre annuel de la commande publique. Cet outil permet de mesurer les évolutions de la commande publique sur une longue période, d'identifier les principaux donneurs d'ordre, de connaître la nature de leurs achats, leurs destinations et les politiques publiques susceptibles d'être mobilisées.
L'Observatoire national loi Sapin vient de publier les principaux résultats d'une enquête sur les procédures de mise en concurrence et l'évolution des contrats de délégation de service public (DSP) au secteur privé concernant les services d'alimentation en eau potable (AEP) et d'assainissement collectif (AC).
En cas d'accord-cadre à bons de commande, il faut que le contrat fixe un minimum pour que le titulaire puisse faire valoir son droit à indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, concernant le respect du délai de paiement de trente jours, il appartient au créancier de l'administration de faire la preuve de la date de réception de ses factures par l'administration.
Le sous-traitant de premier rang, régulièrement agrée, a droit au paiement direct par le pouvoir adjudicateur des prestations qu'il réalise. De la même manière que le sous-traitant direct, le sous-traitant de second rang doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'acheteur, laquelle doit contenir les mêmes informations que celles qui sont exigées pour le sous-traitant direct.
Les grands principes du Code de la commande publique imposent que les soumissionnaires soient mis sur un pied d'égalité sur les informations relatives à la consultation. La question peut se poser si une étude préalable a été réalisée par un bureau d'étude qui aurait pu communiquer des informations privilégiées à la société ultérieurement retenue pour la réalisation du contrat de réalisation.
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.