Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé l’accord, il n’a pas d’effet à l’égard des tiers comme les intervenants annexes à l’acte de construire.
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
Le Conseil d’État assume pleinement les évolutions jurisprudentielles en matière de contrat.
Le plan déchets sera finalisé dans les prochains jours. Tour d'horizon de certains objectifs, relayés par Le Journal de l'environnement, qui semblent d'ores et déjà fixés.
Le moyen est, selon le Conseil d’État, inopérant.
Une demande de précisions ne doit pas permettre de rendre régulière une offre non conforme.
Même si les TAAF ne sont pas soumises à l’application du code des marchés publics, il est quasi systématiquement recouru à des appels d’offres.
Exiger un marquage CE implique-t-il que les candidats prouvent lors de la remise de leur offre qu’un matériel est bien estampillé CE ? Telle était la question posée au Conseil d’État sur une contestation de l’attribution d’un marché portant sur du matériel médical spécifique et très sensible.
L’exploitation des autoroutes a la nature d’un service public.
Déterminer le juge compétent, c’est déterminer le régime juridique.
La loi du 31 décembre 1975 impose au titulaire du marché de déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur afin que celui accepte ce dernier et agrée ses conditions de paiement.
Au titre du développement durable, l’acheteur peut introduire un critère de choix tenant aux performances de l’offre en matière d’insertion sociale de publics en difficulté (art. 53-1 du CMP).
Les emprunts toxiques risquent de peser sur les finances locales.
Sauf sujétions techniques imprévues, les avenants ne doivent ni changer l’objet du marché, ni en bouleverser son économie (art. 20 du CMP). Le seuil dit de bouleversement économique du marché a toujours prêté à discussion en France. La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 donne des limites chiffrées en pourcentage au-delà desquelles la conclusion d’un nouveau marché s’impose.
Une subvention est-elle une aide d’État ?
La redevance peut être fixée de manière rétroactive.
Le DUME vise à simplifier l’élaboration du dossier de candidature des entreprises, et donc, indirectement, de faciliter l’accès des PME, aux marchés publics. Cette simplification est présentée également comme devant bénéficier aux pouvoirs adjudicateurs.
Le contrat qui confie à la société Bouygues Bâtiment la réalisation du palais de justice de Paris n’est pas illégal.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 (art. 51) crée une nouvelle procédure spécifique avec négociation : le partenariat d’innovation.