Le délit de favoritisme fait obstacle au principe de loyauté.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 consacre ses 17 premiers articles à définir son champ d’application.
Il est à l’origine d’une jurisprudence remarquable, et s’illustre à nouveau aujourd’hui.
Sont-ils des contrats de droit privé ou des contrats administratifs ?
Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 imposent de procéder au renouvellement des commissions d’appel d’offres. Elles sont composées du maire, président, et de 5 membres du conseil élus pour une commune de plus de 3 500 habitants, et 3 membres pour une commune de moins de 3 500 habitants (article 22 du code).
Le Conseil d’État étend la jurisprudence Tropic, destinée aux candidats évincés, aux autres tiers au contrat.
Téléchargeable gratuitement, « L'achat public performant et durable », nouveau dossier de la collection « Les Focus Weka », vous aidera à comprendre les problématiques liées à la performance de l'achat public durable.
L’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a pour objet d'« améliorer les délais de paiement dans les marchés publics ».
Quelles sont les conséquences du non-respect de cette condition ?
Selon le juge administratif d’appel de Bordeaux, l’attribution du marché relève de la compétence de l’assemblée délibérante du coordonnateur.
Le Conseil d’État vient d’apporter cette utile précision.
Prix payé par la collectivité publique ou rémunération substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ? Telle est la première question à se poser pour déterminer la procédure applicable à la passation de certains contrats.
Un nouveau décret modifiant le code des marchés publics est attendu pour bientôt.
Pour sélectionner les candidatures, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leurs garanties professionnelles, techniques et financières qui sont, d'ailleurs, reprises dans la « Déclaration du candidat » (DC2). Selon le Conseil d’État, le renvoi au DC2 suffit pour procéder à la sélection des candidatures.
Les travaux supplémentaires des maîtres d’œuvre sont actuellement mal indemnisés.
Les offres doivent en principe être rédigées en langue française. Dans le cas contraire, l’acheteur doit rejeter l’offre comme étant irrégulière car ne répondant pas au cadre de réponse imposé par les documents de la consultation. Mais, ce type de décision négative n’est pas automatique.
Le non-respect du délai d’exécution prévu au marché entraîne l’application, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard stipulées dans le contrat. Pour autant, cela justifie-t-il la résiliation du marché aux torts du titulaire ?
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de censurer un projet insuffisamment complexe.
Certaines décisions des juridictions peuvent prêter à interprétation.