En procédure d’appel d’offres, le Code est clair : « seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence » (art. 58 du CMP). Autrement dit, tout pli arrivé tardivement doit être éliminé sur ce simple motif.
Un arrêt du 10 février 2014 adopte une solution qui facilite l’application des transactions.
Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 2014, les directives marchés publics et concessions.
Lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché est défaillante dans l’exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder à son remplacement par une autre entreprise.
La politique française de soutien à la production d’électricité d’origine éolienne est désavouée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le candidat à un marché établit son offre aux conditions fiscales du mois de remise des offres. Mais en cas de création d’une nouvelle charge financière frappant les fournitures objet du marché, celle-ci doit-elle être répercutée dans les factures présentées par le titulaire du contrat ?
Pour la passation de leurs marchés, les offices publics de l’habitat ne sont pas soumis aux règles du Code des marchés publics, mais à celles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cependant, même si le régime de conclusion diffère sur certains points, les opérations de sélection doivent respecter la même logique que celle qui s’applique aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code.
Il faut veiller à bien respecter les conditions de recours à ce type de marchés.
Le tribunal des conflits vient de rappeler cette règle dans une affaire dont la solution n’était pas évidente.
Si les relations contractuelles prennent fin avec la réception, c’est bien le décompte général qui fixe la rémunération des opérations contractuelles.
Retour sur la conférence en ligne consacrée à l'actualité des marchés publics, organisée par Weka le 16 janvier 2014, et animée par Dominique Niay, formateur consultant en marchés publics.
Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.
Le délai d’exécution ou de livraison est une mention obligatoire qui doit figurer dans le marché.
Définir la nature d’un contrat est parfois difficile, mais toujours nécessaire.
Weka organise une conférence en ligne le 16 janvier 2014 consacrée aux dernières évolutions jurisprudentielles en marchés publics. Elle sera animée par Dominique Niay, formateur consultant en marchés publics, coordinateur de Piloter vos marchés publics et co-auteur de Méthode et pratique des achats spéciaux.
C’est peut-être le dernier épisode du feuilleton sur la question de l’application du délai de suspension de signature aux marchés passés selon la procédure adaptée.
Il est encore trop tôt pour apprécier les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sur le droit administratif.
Le travail en prison ne relève pas du code du travail, mais du droit administratif.
Cette réévaluation conduit au 1er janvier 2014 à une légère augmentation des seuils des procédures formalisées.
La sélection des candidatures consistent à analyser les garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises. À ce titre, le pouvoir adjudicateur peut écarter des anciens titulaires de marchés qui ont causé des problèmes, ou qui ont été insuffisants voire défaillants sur un marché précédent. Mais attention à la procédure à suivre !