La sélection des candidatures consistent à analyser les garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises. À ce titre, le pouvoir adjudicateur peut écarter des anciens titulaires de marchés qui ont causé des problèmes, ou qui ont été insuffisants voire défaillants sur un marché précédent. Mais attention à la procédure à suivre !
Le règlement européen n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, publié au JOUE du 14 décembre, fixe les nouveaux seuils de passation des marchés formalisés applicables au 1er janvier 2014.
En juin 2012, le groupe de travail du Conseil d’État animé par le président Martin a rendu son rapport sur la rédaction des décisions du juge administratif. Objectif : rendre plus accessible la lecture des décisions des juridictions.
Certaines procédures particulières de passation des marchés prévoient le versement de primes aux candidats au regard des prestations remises.
2 à 1 : tel est désormais le score dans le match opposant les cours administratives d’appel sur l’application ou non du délai de stand still aux marchés passés selon une procédure adaptée.
L’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte et Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, rejette le recours dirigé contre l’arrêt du 7 novembre 2012 de la Cour de Lyon.
L’État pourrait-il contester l’application du contrat de partenariat public-privé ?
Trois décisions récentes du Conseil d’État posent les questions des modalités de détection, ainsi que de l’acceptation ou non des motifs justifiant les offres de prix anormalement basses.
Le risque pénal doit être pris en compte.
La fronde bretonne des bonnets rouges contre l’écotaxe a amené à la contestation du contrat de partenariat conclu entre l’État et la société Ecomouv’.
La mise en place d’une direction ou d’un service des achats impose une réflexion à la fois sur son organisation et sa place dans l’organigramme de la structure publique, mais également sur le périmètre des compétences à lui confier.
Comment les autorités publiques ont-elles pu confier le recouvrement de l’écotaxe à une société privée, étrangère de surcroît ?
Un contentieux en voie de stabilisation.
Les critères d’évaluation des projets de concours, qui doivent être annoncés dans l’avis de publicité, n’ont pas à être pondérés, ni même hiérarchisés.
Le succès de la modernisation des achats impose de développer la professionnalisation des acheteurs publics.
Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardisés, l’utilisation du seul critère du prix est susceptible d’aboutir à l’annulation de la procédure de passation.
La professionnalisation des acteurs du processus d’achat est devenue une priorité pour l’optimisation des achats d’un grand nombre de collectivités publiques.
Les assureurs peuvent résilier les contrats selon le droit commun.
Le non-respect du délai contractuel d’exécution met à la charge du titulaire du marché des pénalités de retard. Cependant, même si ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable et par la simple constatation du retard, le juge administratif peut limiter le montant dû si la responsabilité du maître d’ouvrage est partiellement engagée.
Une indemnisation dont les règles se durcissent.