Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.
Une convention d’aménagement est nulle si la zone ne peut être aménagée.
Selon le Conseil d’État, l’exclusivité sur les droits du produit informatique peut justifier, sous condition, la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence.
Le Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) a publié sur son site un guide des services d’intérêt économique général (SIEG).
La Cour des comptes met en garde le gouvernement qui ne surveille pas suffisamment les sociétés d’autoroutes.
Le pouvoir adjudicateur doit annoncer les critères de choix des offres et le poids respectif de chacun des critères.
Le Code des marchés publics ne s’applique pas aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location de terrains ou de bâtiments existants (art. 3.3 du CMP).
En cas de concours de maîtrise d’œuvre, le jury est composé des membres de la commission d’appel d’offres auxquels peuvent s’ajouter des personnalités compétentes désignées et un tiers de membres si le contrat nécessite une qualification ou expérience particulière (art. 24 du CMP).
Les variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.
La CCEN donne un avis musclé sur le projet d’arrêté modifiant le CCAG-travaux.
Par nature, un marché à bons de commande s’exécute par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par l’administration.
Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée, une entreprise avait déposé une offre avec un sous-traitant régulièrement déclaré.
En principe, les délégations de service public relatives à l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères et autres déchets ne pourront pas être poursuivies au-delà du 3 février 2015 si elles ont été conclues avant le mois de février 1995.
Le code des marchés publics autorise l’association de plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour passer un marché commun pour l’ensemble des collectivités membres du groupement de commandes (article 8 du CMP). Dans ce cas, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement pour, d’une part désigner un coordonnateur, et, d’autre part, fixer les modalités de fonctionnement du groupement. Mais en cas de marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, quelle est l’autorité compétente pour prendre la décision d’attribution ?
Cette procédure est prévue par l’article 76 du code des marchés publics.
Tous les contrats doivent respecter les principes généraux de la commande publique. Des principes fermes aux contours flous.
Pour toutes les procédures de passation des marchés, l’acheteur public doit annoncer dans le dossier de consultation des entreprises les critères de choix qu’il va utiliser pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Lorsqu’un délai de garantie est prévu au marché, le pouvoir adjudicateur peut prélever une retenue de garantie de 5 % sur les paiements dus au titulaire. Cette somme a pour objet de garantir le remboursement de sommes dont le co-contractant pourrait se retrouver éventuellement redevable.
Différents objectifs sont assignés aux contrats de la commande publique.
Le code impose, pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, que le dossier de consultation soit téléchargeable sur un site Internet dédié et librement téléchargeable par les candidats au marché (art. 41 du CMP). Mais, ces dispositions interdisent-elles que certains documents volumineux ou présentant un caractère de confidentialité soient uniquement consultables sur place ?