Au nom du principe de l’intangibilité des offres, le code interdit la négociation dans la procédure d’appel d’offres. Cependant, l’article 59-I autorise l’autorité compétente à demander par écrit, avant le choix du titulaire, aux candidats des précisions sur la teneur de leurs offres.
Dans un marché à prix global et forfaitaire, le prix convenu entre les parties ne peut varier, même si le titulaire du marché effectue des travaux supplémentaires. Cela est-il toujours vrai ?
La France transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
L’Europe est toujours vigilante sur la question des relations contractuelles entre personnes morales de droit public au regard de l’application des règles de publicité et de mise en concurrence décrites par la directive européenne 2004/18 du 31 mars 2004.
Les cinq cahiers des clauses administratives générales contiennent un certain nombre de clauses exorbitantes de droit commun qui témoignent du caractère inégalitaire du contrat marché.
La théorie du mandat est d'acception très étroite.
Lors de l'analyse des offres, l'acheteur doit respecter les critères de choix annoncés dans l'avis de publicité et le règlement de la consultation. Pour juger de manière objective chaque offre remise et justifier le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, il est souhaitable de mettre en place une méthode de notation des offres.
Une stipulation contractuelle peut-elle écarter toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation unilatérale sans faute ? Le Conseil d’État vient d’admettre cette possibilité de supprimer contractuellement l’indemnisation du titulaire.
Une réponse ministérielle relative à l'allotissement des délégations de service public se heurte à une jurisprudence récente du Conseil d'État.
Les données sur les marchés publics conclus en 2011 laissent dubitatif sur des chantiers pourtant jugés prioritaires par les différents gouvernements successifs : le développement durable peine à s'imposer dans les marchés publics et le nombre de réponses transmises par voie dématérialisée reste faible.
Une faible participation au capital n'exclut pas forcément l'application de la jurisprudence Teckal.
Local Cloud MPE est une plate-forme de dématérialisation complète, permettant de gérer les consultations, la publicité, les enchères.
Depuis plusieurs années, la politique d'allotissement des pouvoirs adjudicateurs est devenue une source importante du contentieux de la passation des marchés.
Attention au non-respect de l'obligation de motivation !
La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en cours de transposition par le Parlement français.
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Cependant, l’administration doit être rigoureuse sur les modalités de mise en œuvre de la résiliation.
Le contentieux de l'exécution contractuelle des travaux donne lieu à un contentieux abondant. Déterminer la bonne décision à prendre peut avoir des conséquences financières importantes pour les différents intervenants à l'acte d'achat. Le juge administratif doit déterminer si la réception définitive est intervenue et, dans le cas contraire, l'étendue du préjudice et des responsabilités.
Le référé pré-contractuel permet à un candidat d'obtenir du juge de l'urgence la suspension et la reprise d'une procédure de passation du marché avant sa signature par le représentant du pouvoir adjudicateur. Qui précisément peut introduire un tel recours ?
La fin de l'instrumentalisation du droit de la commande publique ?
La Cour de discipline budgétaire et financière, même si ces condamnations sont rares, peut condamner tout agent public ayant commis des irrégularités en matière de dépense.