Devis accepté signé, bon de commande, contrat signé des deux parties, acte d'engagement… La forme donnée à ses marchés passés selon une procédure adaptée prête souvent à discussion entre les tenants d'un excès de formalisme et ceux souhaitant un engagement contractuel qui ne garantit pas suffisamment les intérêts de la collectivité publique.
La victime d'un dommage subi lors d'un chantier de travaux publics devra vraisemblablement saisir le juge administratif pour obtenir satisfaction auprès de l'assureur de l'entrepreneur.
Entretien avec Cyril Grenon, chef de la mission gestion déléguée des établissements pénitentiaires au ministère de la Justice.
Le Conseil d'État vient d'obliger l'administration à reprendre une délibération sous peine de nullité du contrat.
Le régime des réponses avec variantes est un sujet sensible qui ouvre la voie à des recours contentieux de candidats évincés.
Dans le cadre d'une procédure de passation de marchés, l'entreprise doit produire un dossier de candidature dont la liste des pièces exigibles est limitativement fixée par l'article 45 du CMP et son arrêté d'application du 28 août 2006.
Le code précise deux modes distincts d'information des entreprises non retenues : une pour l'appel d'offres qui prévoit une information immédiate des candidats non retenus, l'autre pour les MAPA qui intervient avec un délai de réponse de quinze jours à respecter sur demande écrite du candidat évincé.
Entretien avec Nadia Adjmi, experte en achats publics et formatrice chez Weka
Leur non-respect peut avoir des conséquences financières importantes pour l’organisme public bénéficiaire.
Entretien avec Pascale Mouginot, expert-conseil en exécution de marchés publics.
La Direction juridique des affaires juridiques du ministère des Finances a mis à jour une fiche qui pourrait s'avérer utile.
Entretien avec Jean-Claude Oriole, animateur de la formation « Négocier avec un acheteur public ».
L'acheteur doit définir son besoin en prenant en compte le développement durable (art. 5 du CMP). Outre la dimension écologique, l'introduction de clauses sociales est l'autre branche du développement durable permettant de respecter cette obligation.
Le développement des partenariats publics-privés pourrait souffrir de l'alternance politique.
Des incidents tels que des erreurs matérielles décelées dans le dossier de consultation remis aux entreprises ou de nouvelles informations à communiquer aux candidats posent à l'acheteur la question de savoir s'il doit prolonger la date limite de remise des offres.
Le code des marchés publics distingue deux types d'urgence : l'urgence simple permettant une réduction du délai de remise des candidatures et des offres en appel d'offres restreint à 10 jours (art. 60 et 62 du CMP), et l'urgence impérieuse justifiant le recours au marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence (art. 35-II-1).
Une circulaire de la direction générale des finances publiques fait le point sur les pouvoirs du comptable.
Sauf si l'acheteur impose la seule remise des offres par voie électronique, les entreprises peuvent remettre leur offre soit sur support papier, soit sur le site internet auquel l'acheteur a recours pour gérer ses procédures dématérialisées. Mode d'emploi.
L'attribution par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de son marché d'assistance téléphonique à une entreprise faisant exécuter la prestation au Maroc a reposé le débat récurrent sur la compatibilité entre les règles de la commande publique et la préservation de l'emploi national.
Entretien avec Christophe Disic, qui anime la formation "Connaître l'acheteur public" chez Weka formation.