« Une voix autorisée » du Conseil d'État annonce l'abandon de la jurisprudence Martin.
Le Conseil d'État se livre à une nouvelle interprétation des règles générales applicables aux contrats.
Le Code des marchés publics autorise la conclusion d'un accord-cadre avec un seul titulaire (art. 76 du CMP). Dans ce cas, la consultation subséquente du seul titulaire retenu engendre-t-elle une exclusivité du prestataire ? C'est sur cette délicate question que le juge administratif a été récemment amené à se prononcer, mais sans apporter malheureusement une solution sur le fond.
Le Conseil d’État, ce 13 juillet, vient d’infirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le contrat du 7 juin 2007 de délégation de service public de desserte de la Corse.
Les marchés passés selon une procédure adaptée en raison du seuil (art. 28 du CMP) ou en raison de la nature du service (art. 30 du CMP) doivent, en dessous de 90 000 € HT, faire l'objet de mesure de publicité adaptée aux caractéristiques du marché.
L'arrêté du 15 juin 2012 autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité.
Longtemps, le contentieux des marchés d'assurance a relevé des juridictions de l'ordre judiciaire. Depuis l'intervention de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001, tous les marchés publics sont soumis à la compétence des juridictions administratives.
Une récente décision du Tribunal des conflits invite à une réflexion sur les associations transparentes.
L'information des candidats évincés constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure. Au nom de la transparence, le code impose des obligations renforcées sur les motifs à communiquer à tout candidat évincé.
Le Code énumère un certain nombre d'hypothèses où le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure dérogatoire du marché négocié sans mise en concurrence (art. 35-II). Néanmoins, il est toujours possible, même face à une situation de monopole de droit, de recourir à une procédure normale de mise en concurrence.
Est-ce par rapport au montant total du marché ou au montant sous-traité ?
La Direction des affaires juridiques du ministère des Finances vient de mettre en ligne une fiche sur les petits achats.
Tout intervenant pouvant avoir un lien direct ou indirect avec un candidat dans le cadre de la passation d'un marché public doit, par prudence, éviter d'intervenir dans le processus de conclusion d'un marché.
Certains contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics comme, par exemple, les contrats d'acquisition ou de location de biens immobiliers.
Le groupe de travail du Conseil d'État chargé de réfléchir à une meilleure accessibilité des décisions vient de rendre son rapport.
Le pouvoir adjudicateur doit non seulement annoncer les critères de choix des offres et leur pondération (art. 53 du CMP) mais également, selon les termes constants du juge administratif, « leurs conditions de mise en œuvre ».
Depuis 2004, les collectivités peuvent recourir au contrat de partenariat. Ce montage juridique doit notamment être justifié en termes de délais, coûts, risques et performances.
Le droit à paiement direct est obligatoire pour les sous-traitants dits de 1er rang dès lors que le montant de la prestation sous-traitée excède le seuil de 600 € TTC. Mais qu'en est-il des sous-traitants de 2nd rang ? Le ministère de l'Économie vient de rappeler les obligations d'acceptation qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage public.
Comment le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit-il procéder pour informer les entreprises écartées au stade de la candidature ?