"Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence », rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 24 juillet 2024.
Le juge administratif est amené régulièrement à se prononcer sur la légalité des méthodes de notation mises en place par les acheteurs pour l'évaluation des offres. La méthode choisie doit assurer une libre concurrence, respecter les grands principes de la commande publique et refléter le mérite de chacune des offres remises. Si tel n'est pas le cas, il sanctionne la procédure de passation.
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, un ensemble complet de mesures et d'initiatives poursuit l'objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l'Union d'ici à 2050. Un règlement européen du 14 mai 2024 relatif aux véhicules utilitaires lourds impose notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relatives à la sécurité d'approvisionnement.
Dans une décision du 18 juillet 2024, le Conseil d'État est venu rappeler l'importance de respecter par les candidats les modalités de réponse imposées par le règlement de la consultation en cas d'allotissement. Il a également précisé les conséquences, en cas de référé précontractuel, de la signature du marché en méconnaissance des dispositions fixées par le Code de justice administrative.
Dans un rapport d'information, la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a présenté les conclusions de ses travaux de contrôle sur la performance économique des achats des universités.
La direction des achats de l'État rend pour la première fois public son rapport remis chaque année au Premier ministre et au ministre chargé du Budget en application du décret relatif à la gouvernance des achats de l'État. Pour l'année 2023, il est possible de percevoir la diversité des achats de l'État et de ses établissements publics et l'articulation étroite de cette activité avec les politiques publiques.
Dans une question parlementaire, la sénatrice Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la Culture sur la portée de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.
Le règlement 2024/1781/UE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE – dit règlement Écoconception - a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024. Il permet notamment à la Commission européenne d'imposer la prise en compte dans les marchés publics d'exigences en matière environnementale.
La Direction des achats de l’État publie une étude économique sur l’impact des politiques d’achat public responsable sur les PME.
Dans une décision du 31 mai 2024, la CAA de Nantes confirme la nullité d'un marché sur le motif de l'inadéquation du besoin défini par la collectivité au regard de sa capacité financière. Compte tenu de la faute commise, le juge devait également se prononcer sur le droit à indemnisation de l'attributaire du marché au titre de la perte de bénéfice.
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024.
La Fédération des Syndicats des Métiers de la Prestation Intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (Cinov) a relancé en 2024 son enquête exclusive auprès de plus de 20 000 entreprises de la branche des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs-conseils (Betic). Cette étude menée auprès des chefs d'entreprises des TPE/PME a pour objectif de mettre en lumière les défis auxquels font face les professionnels du conseil, de l'ingénierie et du numérique dans le cadre des marchés publics.
Le Conseil de l'Union européenne souhaite favoriser une concurrence équitable et effective pour la passation dans l'UE des marchés publics.
Dans sa deuxième enquête sur la restauration scolaire, l'Association des Maires de France (AMF), constate les efforts importants des communes et de leur intercommunalité pour atteindre leurs obligations issues des lois Egalim du 30 octobre 2018, AGEC du 10 février 2020 et Climat et résilience du 22 août 2021, et ce malgré une hausse des coûts et des difficultés de structuration des filières locales, tout en veillant à l'accessibilité de ce service pour tous.
Dans son rapport annuel, l'Observatoire des délais de paiement constate que, s'agissant des délais de paiement publics, les niveaux atteints sont globalement satisfaisants pour l'État. En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, on observe une légère dégradation, principalement dans les plus grandes collectivités, mais qui maintient le délai moyen dans le respect du plafond légal.
Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d'une offre au regard des crédits budgétaires affectés à l'opération ? C'est à cette question que devait répondre le Conseil d’État dans une décision rendue le 12 juin 2024.
Un audit de la Cour des comptes européenne évalue le niveau de concurrence pour les marchés publics au sein du marché unique de l'UE sur une décennie, ainsi que les mesures prises par la Commission et les États membres pour repérer et lever les obstacles à la mise en concurrence, en vue de faire le meilleur usage possible des fonds publics.
Aux termes de l'article L. 2422-6 et suivants du Code de la commande publique, "dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions relatives à la maîtrise d'ouvrage".
Quels seront les impacts de l'Intelligence artificielle (IA) sur les acheteurs publics mais également sur les opérateurs économiques ? Peut-on mesurer les impacts concrets à ce jour sur les pratiques actuelles ? Éclairage sur cette technologie émergente dans le cadre des achats publics.
Dans la présentation des résultats de son baromètre des achats responsables, l'observatoire des achats responsables (ObsAR), association qui a pour objectif de proposer un espace privilégié d'échanges, de connaissance et d'approfondissement des bonnes pratiques en matière d'achats responsables, constate que de réels progrès sont observés sur le déploiement des méthodologies et outils achats responsables. Mais le manque de ressources des équipes, qui reste leur première difficulté, pourrait ralentir les projets de décarbonation des chaînes d'approvisionnement.