Juridiction méconnue spécialisée de l'ordre administratif distincte de la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les agents publics pour des irrégularités en matière d'engagement et d'exécution des dépenses.
Le Conseil d'État définit libéralement la notion de candidat évincé.
Les marchés qui relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l'article 98 du Code des marchés publics.
Les directives européennes n° 2004-17 et 18 du 31 mars 2004 poursuivent l’objectif de lever les entraves administratives à la mise en place d’un espace européen des marchés publics.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur public ou privé (art. 1er du CMP).
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances dispose d'une position particulière dans l'élaboration du droit des marchés publics.
Les demandes de publication des avis de marchés publics publiés au JOUE doivent être conformes au modèle désormais fixé par le règlement européen n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis.
Un avis du Conseil d'État amène à s'interroger sur l'application, par le Conseil d'État, du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité du droit.
Le Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de rejeter par décision motivée toute offre de prix anormalement basse. Ce rejet ne peut cependant intervenir qu'après que le pouvoir adjudicateur ait demandé au soumissionnaire de justifier son prix.
Le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter des réponses avec variantes (article 50 du Code des marchés publics). Il s’agit pour les soumissionnaires de proposer des modifications qui s’écartent des exigences de base fixées par le pouvoir adjudicateurs dans ses cahiers des harges.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public peut être engagée devant le juge des comptes dès lors que celui-ci procède au paiement d’une dépense irrégulière.
Le forum de l’eau se tient à Marseille ce mois de mars.
La sélection des candidatures donne lieu à un contentieux de plus en plus fourni. Outre les contentieux sur la capacité à faire au regard des marchés antérieurement conclus, la question de la compétence au regard des qualifications présentées est également source de litige.
Parmi les clauses exorbitantes appartenant à l’administration, la décision de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant est celle qui exprime le mieux le caractère inégalitaire du contrat marché.
Le contentieux des marchés publics concerne principalement les différentes voies de recours devant les juridictions administratives contre la personne publique, soit vis-à-vis d’irrégularités commises lors de la passation, soit sur des litiges relatifs à l’exécution du contrat.
Deux décisions récentes du Conseil d’État, de sens inverse, conduisent à s’interroger sur la règle applicable en la matière.
Une circulaire du 14 février 2012, publiée au JO du 15 février 2012 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et de l'Intérieur, guide les acheteurs publics pour leurs marchés publics.
Les candidats victimes de décisions irrégulières peuvent, sous condition, être indemnisés du préjudice subi.
En procédure d’appel d’offres, en l’absence de négociation possible, le code des marchés publics autorise simplement les pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats des précisions ou des compléments sur la teneur de leur offre (art. 59-I du code des marchés publics).
Les partenariats publics privés (PPP), créés par la loi du 17 juin 2004, ont dépassé l’âge de raison ; mais ils sont désormais sous la critique.