L'administration ne dispose que de deux moyens d'action : l'acte unilatéral et le contrat. Le mode d'action historique, peut-être « normal », est l'acte unilatéral qui s'impose par la voie de l'impérium. Administrer, c'est décider.
L'article 27-II du code des marchés publics prévoit deux modalités d'appréciation des seuils en fournitures et services : l'une, classique, par famille homogène de la nomenclature ; l'autre par rapport à la notion d'unité fonctionnelle. Comment définir la notion d'unité fonctionnelle ?
Un sondage réalisé en mars dernier par l'Ifop pour le compte de l'agglomération rémoise met en avant la forte popularité des partenariats public/privé (PPP), mais aussi la méconnaissance qu'en ont la plupart.
Le récent déféré préfectoral contre le plus gros marché de la ville de Paris démontre une nouvelle fois que l'absence d'allotissement ou un allotissement défaillant est devenu un moyen courant de contestation de la légalité des marchés. Alors que la décennie des années 2000 a vu le développement du contentieux, en référé pré-contractuel, sur le contenu des avis de publicité, l'orientation des moyens s'ouvre aujourd'hui beaucoup plus sur la stratégie d'achat mise en œuvre par les pouvoirs adjudicateurs.
Une nouvelle circulaire du Premier ministre fait le point sur les règles applicables aux transactions.
Les acheteurs sont quotidiennement confrontés au degré de précision à apporter dans la définition du besoin des marchés à bons de commande. En effet, si le marché à bons de commande se caractérise par une incertitude sur l'étendue exacte des quantités à réaliser et sur le rythme des commandes, le besoin, comme pour tout marché public, doit être précisément défini (article 5 du Code des marchés publics).
Le Sénat se prononcera-t-il contre le principe même d'une réglementation européenne des DSP ? Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Les acheteurs dénoncent fréquemment l'instabilité des règles gouvernant les marchés publics. Il faut dire que, sur une décennie, le volume de modifications du code est important : nouveau code des marchés publics 2001, 2004, 2006, et décrets modificatifs de décembre 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie. Face à une volonté de réformer les directives marchés publics 2004, le Sénat a présenté le 28 avril 2011 une proposition de résolution demandant une accalmie dans le processus de réforme annoncée pour les années à venir.
La commission Prada parviendra-t-elle à sauver l'arbitrage pour les personnes publiques ? Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Pour développer l'utilisation de la dématérialisation dans les procédures de passation, le code des marchés publics rend plus impératif l'utilisation simple des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La question de conclure ses achats de faible montant sans mise en concurrence et sans publicité est un sujet qui tend à opposer le pragmatisme des opérationnels et le réalisme juridique.
Alain Mourier est responsable des enseignements en achat hospitalier à l'Institut du Management de l'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP). Cet expert chevronné nous explique en quoi la fonction achat évolue à l'hôpital et détaille les impacts qu'elle produit sur la formation des cadres supérieurs hospitaliers (directeurs-adjoints, pharmaciens, ingénieurs, attachés d'administration).
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l'entreprise doit juridiquement et théoriquement percevoir automatiquement des intérêts moratoires. Mais, en pratique, malgré un cadre juridique strict, ce droit des entreprises est loin d'être respecté.
Le Conseil d'État précise les conséquences de l'arrêt Commune de Béziers sur le contentieux des actes détachables du contrat. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
L'augmentation importante du coût de certaines matières premières peut-elle permettre à des entreprises de demander à être indemnisée au titre de l'imprévision économique ?
La suppression de la double enveloppe cachetée dans la procédure d'appel d'offres ouvert rend moins compréhensible une démarche qui peut conduire à la régularisation des éléments tenant à la candidature, mais non à des pièces ou mentions qui touchent à l'offre des entreprises. Une décision du Conseil d'État du 4 mars 2011 permet d'apporter des précisions sur ce qui n'est pas considéré par le juge administratif comme une rupture de l'égalité de traitement entre les candidats.
Les procédures de passation de marché génèrent un certain nombre de pièces et de documents administratifs qui posent la question de leur durée de conservation. Au regard de la législation sur l'archivage complétée par la doctrine de la Direction des archives de France, deux notions doivent être distinguées : la durée d'utilité administrative et le sort final du document.
Plusieurs décisions récentes du juge administratif permettent de faire le point sur les demandes d'indemnisation pour le préjudice subi d'entreprises qui s'estiment lésées par un manquement d'un pouvoir adjudicateur lors de la passation d'un marché.
Les acheteurs doivent préciser l'expression des critères généraux au regard des points qui seront utiliser lors de l'analyse des offres pour aboutir à l'attribution d'un marché public. Mais la question de déterminer si l'exigence de transparence doit aller jusqu'à fournir aux entreprises des informations encore plus affinées se pose souvent aux rédacteurs de marchés.
Dans le cadre de la réforme du Code 2011 annoncée pour la fin du premier semestre, le gouvernement souhaite étendre le dispositif d'attribution préférentielle aux exploitants agricoles.