La passation de marchés publics donne souvent lieu à des pratiques d’ententes anticoncurrentielles entre les entreprises qui répondent aux appels d’offres. L’Autorité de la concurrence et, avant elle, le Conseil de la concurrence, consacre une part importante de son activité à réprimer ce genre de comportements.
Le département de l’Oise a lancé une centrale d’achat public en avril 2009. Le but : mutualiser les moyens et assurer une meilleure utilisation de la commande publique.
Les pénalités de retard sont une clause d’exécution du contrat. Comment les acheteurs les rédigent-ils et dans quelles mesures les appliquent-ils ?
En septembre 2009, Réseau Ferré de France a notifié le marché pour le déploiement du système de signalisation standard européen. Il sera développé sur deux sites pilotes pour être installé sur 2 200 km d’ici à 2018.
Le programme PEPPOL doit permettre aux systèmes nationaux de communiquer entre eux. Une évolution majeure pour les pays européens.
Lancer un marché d’assurance nécessite une bonne maîtrise du risque. Comment s’y prendre quand on souhaite rédiger son marché d’assurance dommages aux biens ? Les experts vous éclairent.
Ne plus accéder aux marchés publics. C’est ce que risqueront les entreprises si elles ne peuvent prouver qu’elles respectent le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, constitue une publicité suffisante. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 1er avril 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas le cas dans cette affaire (Conseil d'État, 1er avril 2009) commentée par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Lorsqu’il envisage d’analyser les offres au regard d’un (ou de plusieurs) sous-critère(s), le pouvoir adjudicateur est tenu de l’indiquer dans les documents de la consultation dès lors qu’ils représentent une part significative dans l’appréciation des offres. Analyse et commentaire de la décision du Conseil d'État du 1er avril 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La violation de l’ordonnance de différé de signature rendue par le juge des référés précontractuels porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public de nature à créer, par principe, une situation d’urgence. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans un arrêt du 6 mars 2009. Analyse et commentaires d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Une information appropriée sur les critères d'attribution doit être délivrée dès l'engagement de la procédure. Voilà en partie ce qu'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 30 janvier 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Si le formulaire prévu pour une publication au BOAMP emprunte des termes au vocabulaire des marchés publics, l'utilisation systématique de mentions propres à la procédure fixée par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT est de nature à dissiper toute ambiguïté susceptible d'induire en erreur les candidats potentiels sur le type du contrat envisagé. Analyse et commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'indication de durées potentielles au regard desquelles s'exerce la concurrence est autorisée à condition qu'elle n'induise pas une incertitude de nature à empêcher les entreprises de présenter utilement leur offre. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La méconnaissance des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ne constitue plus un manquement aux obligations incombant au pouvoir adjudicateur, dès lors que les renseignements ont été communiqués au candidat écarté ultérieurement dans un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 6 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Dans un marché de mobilier urbain, les prestataires se rémunèrent grâce aux recettes publicitaires tirées de l'exploitation commerciale de ce mobilier. Cette circonstance n'interdit cependant pas aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au critère du prix pour l'appréciation des offres dans ce domaine. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'acheteur public doit en principe respecter le règlement de la consultation qui s'impose à lui au même titre qu'aux candidats. Toutefois, il peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'État dans l'arrêt du 22 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la seule réserve de ne pas faire apparaître une prestation à exécuter différente de celle résultant de l'avis. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée, lorsque le maître d'ouvrage a manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception de l'ouvrage, il ne peut y avoir réception tacite de ce dernier. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 6 février 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'OPAC Vosges reçoit 50 offres dématérialisées par mois. Pour atteindre ce résultat : un accompagnement des entreprises et un partenariat avec les acteurs du bâtiment.